En l'absence d'accord international, la Commission entreprend de modifier, après avoir consulté les États membres, l'encadrement communautaire des aides d'État en faveur de la protection de l'environnement, d'ici à la fin de 2010, afin de fixer des dispositions détaillées régissant l'octroi des aides d'État dans ce domaine par les États membres.
In Ermangelung eines internationalen Übereinkommens ergänzt die Kommission nach Konsultation der Mitgliedstaaten bis spätestens Ende 2010 die gemeinschaftlichen Leitlinien für staatliche Umweltschutzbeihilfen um detaillierte Bedingungen für die Gewährung dieser Beihilfen durch die Mitgliedstaaten.
