Übersetzung für "Enfant confié aux soins de quelqu'un " (Französisch → Deutsch) :

Pour l'application du présent article, il faut entendre par : 1° travaux : les activités déterminées par le Roi; 2° commettant : quiconque donne ordre d'exécuter ou de faire exécuter des travaux pour un prix; 3° entrepreneur : - quiconque s'engage, pour un prix, à exécuter ou à faire exécuter des travaux pour un commettant; - chaque sous-traitant par rapport aux sous-traitants suivants; 4° sous-traitant : quiconque s'engage, soit directement, soit indirectement, à quelque stade qu ...[+++]e ce soit, à exécuter ou à faire exécuter pour un prix, le travail ou une partie du travail confié à l'entrepreneur ou à mettre des travailleurs à disposition à cet effet; 5° quelqu'un qui n'est pas enregistré comme entrepreneur : l'entrepreneur ou le sous-traitant qui n'a pas demandé l'enregistrement comme entrepreneur, ou ne l'a pas obtenu ou dont l'enregistrement comme entrepreneur est radié.

Afin de déterminer les activités qui relèvent des professions paramédicales, et qui sont donc réservées à certaines personnes, le législateur a confié au Roi le soin, d'une part, d'établir la liste des professions paramédicales (article 22bis de l'arrêté royal n° 78) et d'identifier, pour chaque profession paramédicale, les qualifications, titres et prestations des professions paramédicales (article 23 de l'arrêté royal n° 78), et, d'autre part, d'organiser la procédure en vue du bénéfice des droits acquis, permettant de déroger aux conditions de qualification de l'article 23 de l'arrêté royal n° 78 (article 54ter, a ...[+++]ncien, de l'arrêté royal n° 78).

Ne peuvent être saisis, outre les choses déclarées insaisissables par des lois particulières : 1° le coucher nécessaire du saisi et de sa famille, les vêtements et le linge indispensables à leur propre usage, ainsi que les meubles nécessaires pour les ranger, une machine à laver le linge et un fer à repasser, les appareils nécessaires au chauffage du logement familial, les tables et chaises permettant à la famille de prendre les repas en commun ainsi que la vaisselle et les ustensiles de ménage indispensables à la famille, un meuble pour ranger la vaisselle et les ustensiles de ménage, un appareil pour la préparation des repas chauds, un appareil pour la conservation des aliments, un appareil d'éclairage par chambre habitée, les objets néce ...[+++]ssaires aux membres handicapés de la famille, les objets affectés à l'usage des enfants à charge qui habitent sous le même toit, les animaux de compagnie, les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des locaux, les outils nécessaires à l'entretien du jardin, le tout à l'exclusion des meubles et objets de luxe; 2° les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle du saisi ou des enfants à charge qui habitent sous le même toit; 3° si ce n'est pour le paiement de leur prix, les biens indispensables à la profession du saisi, jusqu'à la valeur de 2.500 EUR au moment de la saisie, et au choix du saisi; 4° les objets servant à l'exercice du culte; 5° les aliments et combustibles nécessaires au saisi et à sa famille pendant un mois; 6° une vache, ou douze brebis ou chèvres au choix du saisi, ainsi qu'un porc et vingt-quatre animaux de basse-cour, avec la paille, le fourrage et le grain nécessaires pour la litière et la nourriture desdits animaux pendant un mois.

Aux conditions du présent décret, la protection sociale flamande donne le droit à une intervention dans les domaines suivants : 1° la délivrance d'aide et de services non médicaux pour les utilisateurs souffrant d'une autonomie réduite grave et de longue durée en application de l'intervention de l'assurance soins mentionnée au chapitre 9, titre 3; 2° l'aide à la petite enfance en application de la prime pour les jeunes enfants mentionnés à l'article 43; 3° les soins à domicile par une limitation de la contribution personnelle à la s ...[+++]uite de l'application du maximum à facturer, mentionné à l'article 46 ».

Quelque 160 000 personnes bénéficieront de possibilités d'apprentissage tout au long de la vie, et plusieurs milliers d’enfants, notamment les enfants handicapés, auront un meilleur accès aux soins de santé.

En 2010, le soutien de la Commission a permis de nourrir quelque 700 000 personnes, de dispenser des soins de santé à 355 000 Palestiniens vulnérables et de fournir de l'eau potable à 340 000 habitants de Gaza et de Cisjordanie, ainsi que de contribuer à la protection et aux soins apportés aux réfugiés palestiniens qu'ils soient enfants ou adultes.