Übersetzung für "Enquêter sur des violations de droits de l'homme " (Französisch → Deutsch) :

Conformément aux articles I. 3.2, I. 3.3 et I. 4 de l'Annexe I du standard international pour les contrôles et les enquêtes, la période quotidienne de 60 minutes à communiquer, par les sportifs d'élite de catégorie A, en vertu de l'article 23, § 2, 9°, du décret, est comprise entre 5 h et 23 h. § 2 - Pour l'application de l'article 23, § 7, du décret, sans préjudice du § 2 et conformément à l'article 5.6 du Code et à l'article 4.8.1 du standard international pour les contrôles et les enqu ...[+++]êtes, les droits et obligations des sportifs d'élite en matière de localisation reposent sur les principes suivants : 1° les informations sur la localisation ne sont pas une fin en soi, mais un moyen de parvenir à une fin, à savoir la réalisation efficace de contrôles inopinés; 2° la proportionnalité entre le type et l'étendue des informations communiquées par rapport à la fin visée au 1°; 3° le consentement exprès du sportif d'élite, après la notification visée à l'article 38, § 2, à ce que les informations sur sa localisation soient communiquées aux autres autorités antidopage ayant autorité de contrôle sur lui, conformément à l'article I. 3.1 c) de l'Annexe I du standard international pour les contrôles et les enquêtes; 4° les informations sur la localisation sont traitées et utilisées dans la plus stricte confidentialité, uniquement afin de planifier, de coordonner ou de réaliser des contrôles du dopage, de fournir des informations pertinentes pour le passeport biologique de l'athlète ou d'autres résultats d'analyses, de contribuer à une enquête relative à une violation éventuelle des règles antidopage ou de contribuer à une procédure alléguant une violation des règles antidopage; 5° les informations sur la localisation sont détruites dès qu'elles ne sont plus utiles aux finalités visées au 4°, conformément au standard international pour la protection des renseignements personnels; 6° le délai maximal pour la conservation de ces informations sur la localisation est celui me ...

Le moyen unique est pris de la violation, par les dispositions attaquées, des articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, avec l'article 1 du Protocole additionnel n° 12 de la Convention européenne des droits de l'homme, avec l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et avec les articles 20 et 21 de la Ch ...[+++]arte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Le troisième moyen dans l'affaire n° 6138 est pris de la violation, par l'article 84, § 2, de la loi de 2014 sur l'internement, des articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, avec le Douzième Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 26 du Pacte ...[+++] international relatif aux droits civils et politiques, au motif qu'il serait établi une différence de traitement injustifiée entre les internés, selon leur situation patrimoniale, et entre les internés et les détenus de droit commun, dans la mesure où ces derniers ne devraient pas payer de frais d'entretien pour leur incarcération.

29. déplore les violations attestées des droits de l'homme par les force armées indiennes, surtout lorsque les assassinats et les viols persistent dans un climat d'impunité; observe avec inquiétude que la commission nationale indienne des droits de l'homme n'est pas compétente, en vertu de ses statuts, ...[+++]pour enquêter sur les violations des droits de l'homme commises par les forces de sécurité indiennes; voit toutefois un signe encourageant dans la recommandation, faite par la commission nationale indienne des droits de l'homme, que l'armée désigne des hauts gradés pour superviser l'application des droits de l'homme fondamentaux et de l'État de droit dans leurs unités militaires, laquelle recommandation est respectée; prend acte de l'engagement du gouvernement de l'Inde, pris en septembre 2005, de ne pas tolérer les violations des droits de l'homme; et invite instamment le Lok Sabha (la Chambre basse du Parlement de l'Inde) à envisager un amendement à la loi sur la protection des droits de l'homme de manière à permettre à la commission nationale indienne des droits de l'homme d'enquêter en toute indépendance sur les allégations de violations de ces droits par des membres des forces armées;

29. déplore les violations attestées des droits de l'homme par les force armées indiennes, surtout lorsque les assassinats et les viols persistent dans un climat d'impunité; observe avec inquiétude que la commission nationale indienne des droits de l'homme n'est pas compétente, en vertu de ses statuts, ...[+++]pour enquêter sur les violations des droits de l'homme commises par les forces de sécurité indiennes; voit toutefois un signe encourageant dans la recommandation, faite par la commission nationale indienne des droits de l'homme, que l'armée désigne des hauts gradés pour superviser l'application des droits de l'homme fondamentaux et de l'État de droit dans leurs unités militaires, laquelle recommandation est respectée; prend acte de l'engagement du gouvernement de l'Inde, pris en septembre 2005, de ne pas tolérer les violations des droits de l'homme; et invite instamment le Lok Sabha (la Chambre basse du Parlement de l'Inde) à envisager un amendement à la loi sur la protection des droits de l'homme de manière à permettre à la commission nationale indienne des droits de l'homme d'enquêter en toute indépendance sur les allégations de violations de ces droits par des membres des forces armées;

30. partage l'opinion qu'il demeure essentiel de reconstruire les infrastructures juridiques et judiciaires et de renforcer la Commission des droits de l'homme, organe indépendant, et notamment ses capacités en matière de surveillance des droits de l'homme et d'enquête sur les violations des droits de l'homme; réclame un renforcement de l'assistance internationale dans ces domai ...[+++]nes; estime qu'il est impératif de mener rapidement et en toute objectivité une enquête sur tous les cas de violation des droits de l'homme et les crimes de guerre; engage les États membres à assister les Nations unies dans leurs efforts pour enquêter sur les crimes de guerre et les violations des droits de l'homme;