Übersetzung für "Enseigner les principes d'application de la loi " (Französisch → Deutsch) :

enseigner les principes d'application de la loi

principe d'unité de la loi applicable

Incompatibilités entre le mandat de conseiller national ou de conseiller aux Etats et d'autres mandats ou fonctions Principes interprétatifs édictés par le Bureau du Conseil national et le Bureau du Conseil des Etats, destinés à faciliter l'application de l'art. 14, let. e et f, de la loi sur le Parlement du 17 février 2006

17 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement portant désignation des membres de la chambre de recours du centre pour le développement sain des enfants et des jeunes Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 31 mars 2014 relatif au centre pour le développement sain des enfants et des jeunes, l'article 6.70, § 1, alinéas 2 et 3; Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 janvier 2015 relatif à la chambre de recours du centre pour le développement sain des enfants et des jeunes, l'article 5; Vu la proposition introduite le 11 février 2016 par le conseil d'administration du centre pour le développement sain des enfants et des jeunes; Vu les propositions introduites le 22 janvier 2015, le 12 mars 2015 et le 6 mai 2015 par les organisat ...[+++]ions syndicales représentatives en application de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et en application de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974; Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Enseignement;

La différence de traitement, en matière de cessation de contrats à durée déterminée successifs, entre les professeurs invités à temps partiel d'un institut supérieur et les travailleurs qui relèvent de l'application de la loi relative aux contrats de travail, résulte de politiques distinctes, menées, d'une part, par la Communauté flamande, qui est compétente pour régler le statut du personnel enseignant et, d'autre part, par l'autorité fédérale, qui est compétente en matière de droit du travail, ce que permet l'autonomie qui est accor ...[+++]dée aux deux législateurs par la Constitution ou en vertu de celle-ci.

S'agissant d'abord de la violation alléguée du principe d'égalité, en ce que les internés ordinaires recevraient un meilleur traitement que les personnes internées sur la base d'une décision ministérielle (première branche du moyen dans l'affaire n° 6082), il convient d'observer qu'aux termes de l'article 135, § 3, de la loi de 2014 sur l'internement, dont la portée a été précisée en B.4.2, les personnes internées sur la base d'une décision ministérielle relèvent de l'application de la loi de 2014 sur l'internement en ce qui concerne ...[+++]la nouvelle procédure devant les chambres de protection sociale, ce qui a plus précisément pour conséquence que les deux catégories de personnes comparées recevront le même traitement.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 27 juin 2016 en cause de l'ASBL « Cliniques Notre-Dame de Grâce » contre l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 juillet 2016, le Tribunal du travail du Hainaut, division Charleroi, a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « L'article 56ter de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, tel que remplacé par l'article 50 de la loi du 19 décembre 2008 portant des dispositions diverses en matière de santé, viole-t-il les articles 10 et 11 ou 16 de la Constitution, combinés avec l'article 1 du 1 protocole additionnel à la Con ...[+++]vention européenne des droits de l'homme et combinés avec les principes généraux du droit et plus particulièrement le principe de sécurité juridique et de non-rétroactivité de la loi, - en ce qu'il a pour conséquence que les montants de référence pour l'année d'application ne sont connus des hôpitaux que trois années après que les prestations prises en considération pour le calcul des montants de référence aient été effectuées, ce qui les empêche d'adapter leur comportement en temps utile; - en ce qu'il prévoit que les montants de référence sont calculés par groupe de prestations et non par prestation de nomenclature; - en ce qu'il a été inséré dans sa version actuelle par l'article 50 d'une loi du 19 décembre 2008 portant des dispositions diverses en matière de santé, et qu'il prévoit que les montants de référence annuels par admission sont calculés pour la première fois pour l'année 2006 et donc de manière rétroactive ?