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Assigner
Diriger une action judiciaire contre quelqu'un
Déférer
Engager des poursuites
Entreprendre contre quelqu'un une action en justice
Former une demande
Intenter un procès à quelqu'un
Intenter une action
Intenter une action contre quelqu'un
Intenter une action à quelqu'un
Porter une affaire
Poursuivre
Recourir aux moyens de justice
Traduire

Übersetzung für "Entreprendre contre quelqu'un une action en justice " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
diriger une action judiciaire contre quelqu'un | entreprendre contre quelqu'un une action en justice

gegen ein Gerichtsverfahren anstrengen | gegen jemanden eine Klage anstrengen | gegen jemanden klagen | jemanden verklagen


nous sommes malheureusement contraints d'entreprendre une action judiciaire/une action en justice à votre égard

wir sind leider gezwungen,rechtliche Schritte gegen Sie einzuleiten


engager des poursuites (contre qn) | assigner (qn) en justice | engager (ou entamer, entreprendre, intenter, soutenir) un procès (contre qn) | déférer (qn) en justice | exercer (ou former, introduire) une action (contre qn) par voie de justice | recourir aux moyens de justice (à l'encontre de qn)

Belangen


intenter un procès à quelqu'un | intenter une action à quelqu'un | intenter une action contre quelqu'un

gegen jemanden eine Klage erheben | gegen jemanden einen Prozess anhängig machen | gegen jemanden einen Prozess anstrengen


intenter une action à quelqu'un | intenter une action contre quelqu'un | intenter un procès à quelqu'un | intenter un procès à quelqu'un

gegen jemanden eine Klage erheben | gegen jemanden einen Prozess anstrengen | gegen jemanden einen Prozess anhängig machen


traduire (qn) en justice | intenter une action (contre qn) | poursuivre (qn) en justice | poursuivre (qn) devant les tribunaux | former une demande (contre qn) en justice | former une demande (contre qn) en justice | porter une affaire (contre qn) devant le juge

Belangen
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En ce qui concerne certains autres États membres, la Commission a dû entreprendre des actions en justice pour que certaines dispositions soient pleinement et correctement mises en œuvre.

Im Fall einiger anderer Mitgliedstaaten musste die Kommission rechtliche Schritte einleiten, um die vollständige und ordnungsgemäße Anwendung einiger Bestimmungen zu gewährleisten.


Lorsque plusieurs pays ont établi leur compétence pour une infraction, ils doivent coopérer pour décider lequel devra mener l’action en justice contre l’auteur de l’infraction présumée.

Falls mehrere Mitgliedstaaten für die Straftat zuständig sind, müssen sie gemeinsam den Mitgliedstaat festlegen, der den Täter der Straftat verfolgt.


La Cour constitutionnelle, composée des présidents E. De Groot et J. Spreutels, et des juges A. Alen, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 3 juin 2015 en cause de la commune de Wommelgem contre la SPRL « Synergie », Sonja Kimpe ...[+++]

Der Verfassungsgerichtshof, zusammengesetzt aus den Präsidenten E. De Groot und J. Spreutels, und den Richtern A. Alen, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet und R. Leysen, unter Assistenz des Kanzlers F. Meersschaut, unter dem Vorsitz des Präsidenten E. De Groot, erlässt nach Beratung folgenden Entscheid: I. Gegenstand der Vorabentscheidungsfrage und Verfahren In seinem Urteil vom 3. Juni 2015 in Sachen der Gemeinde Wommelgem g ...[+++]


Le Rapport au Roi relatif à l'arrêté royal précité indique : « [Depuis] quelque temps, il devient de plus en plus fréquent que des débiteurs, poursuivis en paiement de droits incontestablement dus, paralysent l'action de l'administration en portant l'affaire en justice sans aucune argumentation sérieuse et parviennent, de la sorte, à ajourner pendant ...[+++]

Im Bericht an den König zu dem vorerwähnten königlichen Erlass heißt es: « [Seit] einer gewissen Zeit kommt es häufiger vor, dass Schuldner, die wegen der Zahlung von unleugbar geschuldeten Gebühren verfolgt werden, die Klage der Verwaltung lahm legen, indem sie die Sache vor Gericht bringen, ohne irgendeine ernsthafte Beweisführung, und es auf diese Weise schaffen, jahrelang die Zahlung ihrer Schulden hinauszuzögern.


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Lorsque plusieurs pays ont établi leur compétence pour une infraction, ils doivent coopérer pour décider lequel devra mener l’action en justice contre l’auteur de l’infraction présumée.

Falls mehrere Mitgliedstaaten für die Straftat zuständig sind, müssen sie gemeinsam den Mitgliedstaat festlegen, der den Täter der Straftat verfolgt.


Lorsque plusieurs pays ont établi leur compétence pour une infraction, ils doivent coopérer pour décider lequel devra mener l’action en justice contre l’auteur de l’infraction présumée.

Falls mehrere Mitgliedstaaten für die Straftat zuständig sind, müssen sie gemeinsam den Mitgliedstaat festlegen, der den Täter der Straftat verfolgt.


Les pays de l'Union européenne (UE) veillent à ce que les personnes ou organisations ayant un intérêt légitime puissent entreprendre une action en justice ou un recours administratif contre les publicités illicites.

Die Länder der Europäischen Union (EU) gewährleisten, dass die Personen oder Organisationen, die ein berechtigtes Interesse haben, gerichtlich gegen eine solche Werbung vorgehen oder eine Verwaltungsbeschwerde einlegen können.


l'obligation pour le franchisé d'informer le franchiseur des contrefaçons des DPI octroyés sous licence, d'intenter une action en justice contre les contrefacteurs ou d'assister le franchiseur dans une action en justice engagée contre un contrefacteur;

die Verpflichtung, dem Franchisegeber Verletzungen seiner Rechte des geistigen Eigentums mitzuteilen, für die er Lizenzen gewährt hat, gegen Rechtsverletzer selbst rechtliche Schritte einzuleiten oder den Franchisegeber in einem Rechtsstreit gegen Verletzer zu unterstützen;


Les pays de l'Union européenne (UE) doivent veiller à ce que les personnes ou organisations ayant un intérêt légitime puissent entreprendre une action en justice ou un recours administratif contre les publicités illicites.

Die Länder der Europäischen Union (EU) müssen gewährleisten, dass die Personen oder Organisationen, die ein berechtigtes Interesse haben, gerichtlich gegen eine solche Werbung vorgehen oder eine Verwaltungsbeschwerde einlegen können.


Les pays de l'Union européenne (UE) veillent à ce que les personnes ou organisations ayant un intérêt légitime puissent entreprendre une action en justice ou un recours administratif contre les publicités illicites.

Die Länder der Europäischen Union (EU) gewährleisten, dass die Personen oder Organisationen, die ein berechtigtes Interesse haben, gerichtlich gegen eine solche Werbung vorgehen oder eine Verwaltungsbeschwerde einlegen können.




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Entreprendre contre quelqu'un une action en justice ->

Date index: 2022-08-27
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