Übersetzung für "Etat partie à l'Accord sur l'Espace économique européen " (Französisch → Deutsch) :

25 AVRIL 2016. - Décret portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen, à l'Acte final et aux trois accords y afférents, signés à Bruxelles les 11 avril 2014 et 5 novembre 2014 (1) Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article unique. L'Accord relatif à la participation de la République de Cr ...[+++]oatie à l'Espace économique européen, l'Acte final et les trois accords y afférents, signés à Bruxelles les 11 avril 2014 et 5 novembre 2014, sortiront leur plein et entier effet.

Le comité consultatif approuve le projet de décision de la Commission européenne en ce qui concerne la conclusion selon laquelle les accords entre les destinataires étaient susceptibles d’avoir un effet sensible sur les échanges entre les États membres de l’Union européenne et entre les parties contractantes de l’Espace économique européen.

6) « pays tiers » : un Etat non membre de l'Espace économique européen;

2° d'instruments financiers ou d'instruments financiers connexes admis aux négociations sur un marché organisé belge qui est reconnu en qualité de marché réglementé en application de l'article 3 de la loi du 2 août 2002, ou sur un marché d'instruments financiers qui est organisé par une entreprise de marché qui est reconnu par l'Etat d'établissement de ce marché, soit en qualité de marché réglementé par un Etat membre de l'Espace économique européen ...[+++] autre que la Belgique en application de l'article 1, 13., de la Directive 93/22/C. E.E. du Conseil des Communautés européennes du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières, soit en qualité de marché similaire à un tel marché réglementé par un Etat non membre de l'Espace économique européen;

Néanmoins, les régions à faible densité de population et les régions (correspondant au niveau NUTS-III ou à un niveau inférieur) voisines d'une région bénéficiant du statut de l'article 87, paragraphe 3, point a), sélectionnées par les États membres pour bénéficier de l'application de l'article 87, paragraphe 3, point c), ainsi que les régions NUTS-III ou les parties de ces régions qui sont limitrophes d'un État non me ...[+++]mbre de l'Espace économique européen ou de l'AELE, peuvent toujours bénéficier d'une intensité d'aide de 15 %.

considérant que la directive 94/45/CE prévoit un nombre maximal de dix-sept membres pour le groupe spécial de négociation; que ce nombre correspond aux quatorze États membres qui sont parties à l'accord sur la politique sociale et aux trois autres parties contractantes de l'Espace économique européen ...[+++]; que l'adoption de la présente directive portera le nombre total d'États couverts par la directive 94/45/CE à dix-huit; qu'il est donc nécessaire de porter le nombre maximal susmentionné à dix-huit pour que soit représenté chaque État membre dans lequel l'entreprise de dimension communautaire compte un ou plusieurs établissements ou dans lequel le groupe d'entreprises de dimension communautaire compte l'entreprise qui exerce le contrôle ou une ou plusieurs entreprises contrôlées;