Übersetzung für "Fonds européen d'amortissement " (Französisch → Deutsch) :

La Commission a créé ce groupe d'experts en juillet 2013, pour approfondir l'analyse des avantages, des risques, des exigences et des obstacles potentiels liés à une substitution partielle des émissions nationales de dette par des émissions conjointes, sous la forme d'un fonds d'amortissement et de titres européens de dette à court terme («eurobills», ci-après «TECT»).

Le président de la Commission européenne, M. José Manuel Barroso, et son vice-président chargé des affaires économiques et monétaires et de l'euro, M. Olli Rehn, ont reçu aujourd'hui le rapport final du groupe d'experts sur un fonds d'amortissement de la dette et des titres européens de dette à court terme («eurobills», ci-après «TECT»).

53. se félicite de la mise en place, le 2 juillet 2013, par la Commission, à la suite des accords du «two-pack», d'un groupe d'experts présidé par M Gertrude Tumpel-Gugerell, chargé d'évaluer de manière approfondie les principales caractéristiques d'un éventuel fonds d'amortissement et de bons du Trésor européen, y compris les dispositions légales, l'architecture financière et les cadres budgétaires complémentaires; entend prendre position sur ces questions après la présentation du rapport du groupe d'experts;

déplore le manque d'efficacité de projets en matière d'efficacité énergétique ayant reçu le soutien des fonds structurels de l'Union (2007-2013), tel que critiqué par le rapport de la Cour des comptes; invite la Commission à mettre en œuvre rapidement les améliorations correspondantes en mettant particulièrement l’accent sur la justification et le suivi des projets financés, ainsi que sur la réduction du délai d’amortissement de ces projets; demande une amélioration des lignes directrices et un contrôle accru par la Commission en vue d'une meilleure utilisation des fonds structurels et du FEIS conjointement avec des investissements privés pour financer des projets viables dans le domaine de l'efficacité énergétique, notamment dans des bât ...[+++]iments; estime que le financement par les fonds structurels et le FEIS de projets en matière d'efficacité énergétique devrait cibler les consommateurs plus exposés au coût de l'énergie tels que les secteurs exposés à un risque de fuite de carbone, les PME et les ménages menacés par la pauvreté énergétique; estime que c'est une priorité absolue d'élaborer des outils et instruments de financement et des modèles innovants pour mobiliser des fonds publics et des financements privés aux niveaux local, national, régional et européen pour soutenir les investissements dans les secteurs clés de l'efficacité énergétique tels que la rénovation des bâtiments, en accordant une attention particulière aux groupes vulnérables et une attention suffisante aux spécificités des investissements à long terme.

5. réaffirme son soutien en faveur d'un mécanisme de résolution unique de l'Union européenne pour les établissements de crédit, soutenu par un fonds européen de résolution commun; se réjouit, par ailleurs, des propositions de la Commission en vue de créer un système européen de garantie des dépôts et l'approfondissement des discussions avec la Commission et le Conseil sur le Fonds européen d'amortissement;

1. Dans le cadre de la première étape de la feuille de route visée à l'article 6 bis, un fonds européen d'amortissement (FEA), fondé sur une responsabilité conjointe et une discipline budgétaire stricte, est mis en place dans le but de réduire la dette excessive sur une période de 25 ans, à ajuster en fonction des chiffres de croissance réels.