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Allocation pour atteinte à l'intégrité
Atteinte à l'intégrité
Atteinte à l'intégrité corporelle
Atteinte à l'intégrité morale
Atteinte à l'intégrité physique
Atteinte à l'intégrité physique
Atteinte à l'intégrité psychique
Dommage à l'intégrité
Indemnité pour atteinte à l'intégrité
Prestation pour atteinte à l'intégrité
Rente pour atteinte à l'intégrité

Übersetzung für "Indemnité pour atteinte à l'intégrité " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
indemnité pour atteinte à l'intégrité

Integritätsentschädigung


prestation pour atteinte à l'intégrité | indemnité pour atteinte à l'intégrité | rente pour atteinte à l'intégrité | allocation pour atteinte à l'intégrité

Integritätsentschädigung | Integritätsleistung | Integritätsschadenrente


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Integritätsentschädigung


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Integritätsentschädigung | Integritätsleistung


atteinte à l'intégrité corporelle (1) | atteinte à l'intégrité physique (2)

Beeinträchtigung der körperlichen Integrität


atteinte à l'intégrité morale

Beeinträchtigung der seelischen Unversehrtheit


atteinte à l'intégrité physique

Anschlag auf die körperliche Unversehrtheit


atteinte à l'intégrité psychique

Anschlag auf die psychische Unversehrtheit


atteinte à l'intégrité | dommage à l'intégrité

Integritätseinbusse | Integritätsschaden | Integritätsschädigung
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Art. 3. Champ d'application Les dispositions du présent décret s'appliquent en région de langue allemande : 1° aux personnes mentionnées à l'article 4, 1° et 2°; 2° à tous les organismes qui, à quelque titre que ce soit, sont parties prenantes à l'application de l'aide aux victimes et de l'aide spécialisée aux victimes; Art. 4. Définitions Pour l'application du présent décret, l'on entend par : 1° victime : a) toute personne physique, quel que soit son âge, ayant subi un préjudice, y compris une atteinte à son intégrité physique, ...[+++]

Art. 3 - Anwendungsbereich Die Bestimmungen des vorliegenden Dekrets sind im deutschen Sprachgebiet anwendbar auf: 1. die in Artikel 4 Nummern 1 und 2 genannten Personen; 2. alle Einrichtungen, die in gleich welcher Eigenschaft an der Ausführung der Opferhilfe und der spezialisierten Opferhilfe beteiligt sind. Art. 4 - Begriffsbestimmungen Für die Anwendung des vorliegenden Dekrets versteht man unter: 1. Opfer: a) ungeachtet ihres Alters eine natürliche Person, die eine körperliche, geistige oder seelische Schädigung oder einen wirtschaftlichen Verlust, der direkte Folge einer Straftat ist, erlitten hat; b) Familienangehörige einer Per ...[+++]


Le plan ne peut prévoir de réduction des dettes alimentaires ni des dettes qui résultent pour le débiteur de l'obligation de réparer le dommage causé par sa faute et lié au décès ou à l'atteinte à l'intégrité physique d'une personne.

Im Plan kann in Bezug auf Unterhaltsschulden oder Schulden, die für den Schuldner aus der Verpflichtung hervorgehen, durch sein Verschulden bei Tod oder Anschlag auf die körperliche Unversehrtheit einer Person entstandenen Schaden zu ersetzen, keine Verringerung vorgesehen werden.


Les griefs allégués se résument à la violation : - du principe d'égalité, en ce qu'une différence de traitement injustifiée est instaurée (1) entre les personnes morales de droit public et les personnes privées, dans la mesure où les premières sont exemptées du risque du procès si elles agissent dans l'intérêt général et dans la mesure où cette exemption n'est pas réciproque, ce qui porterait également atteinte à l'égalité des armes, (2) entre les justiciables, selon qu'ils obtiennent gain de cause contre une personne privée ou contre une personne morale de droit public, (3) entre les parties au procès devant le Conseil d'Etat et devant ...[+++]

Die vorgebrachten Beschwerdegründe laufen zusammengefasst hinaus auf einen Verstoß gegen: - den Gleichheitsgrundsatz, indem ein nicht gerechtfertigter Behandlungsunterschied eingeführt werde (1) zwischen den juristischen Personen des öffentlichen Rechts und den Privatpersonen, insofern die Erstgenannten von dem Verfahrensrisiko befreit würden, wenn sie im Allgemeininteresse aufträten, und insofern diese Befreiung nicht gegenseitig sei, was ebenfalls die Waffengleichheit verletze, (2) zwischen den Rechtsuchenden je nachdem, ob sie gegenüber einer Privatperson oder einer juristischen Person des öffentlichen Rechts obsiegen würden, (3) zwis ...[+++]


En réponse à une proposition visant à ériger la prise d'otage, de façon explicite, en infraction, la ministre a ainsi précisé : « [...] la prise d'otage ne doit pas être reprise explicitement, étant donné qu'elle peut entrer dans la catégorie des actes visés à l'article 129, 1° et 2°, de la loi de principes. Il s'agit de : 1° l'atteinte intentionnelle à l'intégrité physique de personnes ou la menace d'une telle atteinte; 2° l'atteinte intentionnelle à l'intégrité psychiqu ...[+++]

In der Antwort auf einen Vorschlag zur ausdrücklichen Einstufung der Geiselnahme als ein Verstoß hat die Ministerin präzisiert: « [Die] Geiselnahme braucht nicht ausdrücklich aufgenommen zu werden, da sie zur Kategorie der Handlungen im Sinne von Artikel 129 Nrn. 1 und 2 des Grundsatzgesetzes gehören kann. Es handelt sich um: (1) den vorsätzlichen Anschlag auf die körperliche Unversehrtheit von Personen oder die Drohung mit einem solchen Anschlag; (2) den vorsätzlichen Anschlag auf die psychische Unversehrtheit von Personen oder die Drohung mit einem solchen Anschlag » (Parl. Dok., Kammer, 2012-2013, DOC 53-2744/004, S. 28).


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Lorsque l’atteinte à la sécurité ou la perte d’intégrité est susceptible de porter préjudice à une personne physique ou morale à laquelle le service de confiance a été fourni, le prestataire de services de confiance notifie aussi, dans les meilleurs délais, à la personne physique ou morale l’atteinte à la sécurité ou la perte d’intégrité.

Wenn sich die Sicherheitsverletzung oder der Integritätsverlust voraussichtlich nachteilig auf eine natürliche oder juristische Person auswirken, für die der Vertrauensdienst erbracht wurde, so unterrichtet der Vertrauensdiensteanbieter auch diese natürliche oder juristische Person unverzüglich über die Sicherheitsverletzung oder den Integritätsverlust.


Lorsque l’atteinte à la sécurité ou la perte d’intégrité est susceptible de porter préjudice à une personne physique ou morale à laquelle le service de confiance a été fourni, le prestataire de services de confiance notifie aussi, dans les meilleurs délais, à la personne physique ou morale l’atteinte à la sécurité ou la perte d’intégrité.

Wenn sich die Sicherheitsverletzung oder der Integritätsverlust voraussichtlich nachteilig auf eine natürliche oder juristische Person auswirken, für die der Vertrauensdienst erbracht wurde, so unterrichtet der Vertrauensdiensteanbieter auch diese natürliche oder juristische Person unverzüglich über die Sicherheitsverletzung oder den Integritätsverlust.


l'atteinte illégale à l'intégrité d'un système et l'atteinte illégale à l'intégrité des données, telles que prévues aux articles 4 et 5, respectivement, de la directive 2013/40/UE, lorsqu'un nombre significatif de systèmes d'information a été affecté à l'aide d'un outil, prévu à l'article 7 de ladite directive, principalement conçu ou adapté à cette fin; la production, la vente, l'obtention pour utilisation, l'importation, la diffusion ou d'autres formes de mise à disposi ...[+++]

rechtswidrige Systemeingriffe und rechtswidrige Eingriffe in Daten gemäß den Artikeln 4 bzw. 5 der Richtlinie 2013/40/EU, wenn eine erhebliche Zahl von Informationssystemen durch Verwendung eines Tatwerkzeugs nach Artikel 7 der genannten Richtlinie, das in erster Linie dafür ausgelegt oder hergerichtet worden ist, beeinträchtigt wurde; das vorsätzliche Herstellen, Verkaufen, Beschaffen zwecks Gebrauchs, Einführen, Verbreiten oder anderweitiges Verfügbarmachen von Instrumenten, die für das Begehen von Straftaten verwendet werden, zumindest wenn kein leichter Fall vorliegt, nach Artikel 7 der Richtlinie 2013/40/EU.


Il est nécessaire d’adopter une approche commune en ce qui concerne les éléments constitutifs des infractions pénales en instituant des infractions communes d’accès illégal à un système d’information, d’atteinte illégale à l’intégrité d’un système, d’atteinte illégale à l’intégrité des données et d’interception illégale.

Es sollten gemeinsame Straftatbestände für den rechtswidrigen Zugang zu Informationssystemen, den rechtswidrigen Systemeingriff, den rechtswidrigen Eingriff in Daten und das rechtswidrige Abfangen von Daten festgelegt werden, wozu es einer Einigung über die Tatbestandsmerkmale bedarf.


Il est nécessaire d’adopter une approche commune pour les éléments constitutifs des infractions pénales, en instituant des délits communs: accès illicite à un système d’information, atteinte à l’intégrité d’un système et atteinte à l’intégrité des données.

Es gilt, gemeinsame Strafbestände des rechtswidrigen Zugangs zu Informationssystemen, des rechtswidrigen Systemeingriffs und der rechtswidrigen Bearbeitung von Daten vorzusehen, um so zu einem gemeinsamen Ansatz im Hinblick auf die Tatbestandsmerkmale von Straftaten zu gelangen.


Par "sécurité de l'information" (INFOSEC), on entend l'application de mesures de sécurité destinées à protéger les informations traitées, stockées ou transmises par des systèmes de communication, d'information et autres systèmes électroniques, contre les atteintes à la confidentialité, à l'intégrité ou à la disponibilité de ces informations, que celles-ci soient accidentelles ou intentionnelles, ainsi qu'à empêcher les atteintes à l'intégrité et à la disponibilité des systèmes eux-mêmes.

"Informationssicherheit" (INFOSEC) bezeichnet die Anwendung von Sicherheitsmaßnahmen zum Schutz von Informationen, die in Kommunikations- und Informationssystemen und anderen elektronischen Systemen verarbeitet, gespeichert oder übermittelt werden, vor dem unabsichtlichen oder absichtlichen Verlust der Vertraulichkeit, Integrität oder Verfügbarkeit, sowie zur Vermeidung des Verlustes der Integrität und Verfügbarkeit der Systeme selbst.


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