Übersetzung für "Intenter une demande à quelqu'un " (Französisch → Deutsch) :

L'auteur principal précise « qu'il ne s'agit pas pour l'enfant d'intenter une action lui-même, mais bien par l'intermédiaire d'un tuteur ad hoc, qui pourra apprécier l'opportunité de la demande de l'enfant » (ibid.).

La juridiction a quo demande si l'article 216bis du Code d'instruction criminelle est compatible avec l'article 12, alinéa 2, in fine, de la Constitution, combiné ou non avec les articles 10 et 11 de la Constitution et avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que le ministère public, après avoir intenté l'action publique, peut inviter ou non « les justiciabl ...[+++]es qui ont manifesté, le cas échéant, leur volonté de réparer le dommage causé à autrui à conclure une transaction, sans que cette invitation et d'éventuelles transactions conclues puissent faire l'objet d'un contrôle juridictionnel suffisant, effectif et concret ».

Le juge a quo demande si l'article 127 du décret relatif aux instituts supérieurs viole les articles 10 et 11 de la Constitution et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dans la mesure où cette disposition permet de prolonger sans limite la désignation de professeurs invités à temps partiel, en conséquence de quoi, au terme d'un contrat à durée déterminée, même si des contrats ont été conclus pour une période de plus de trois ans, il n'existe pas de droit à une indemnité de congé, alors que les travailleurs qui sont employés sous un contrat de travail régi par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (ci-après : la loi rel ...[+++]ative aux contrats de travail) voient, après quelques prolongations, leur contrat converti en contrat à durée indéterminée et ont donc droit à une indemnité de congé, pour autant qu'ils ne tombent pas sous le coup des exceptions fixées par la loi.

2. Nonobstant le paragraphe 1, l’autorité compétente de l’État membre requis peut, en ce qui a trait aux demandes autres que celles prévues à l’article 56, paragraphe 1, points a) et b), refuser l’octroi d’une aide judiciaire gratuite si elle considère que la demande ou quelque recours que ce soit est manifestement dépourvu de fondement.

3. Les États membres qui souhaitent exploiter les possibilités de pêche non utilisées visées au paragraphe 2 communiquent à la Commission la liste des navires pour lesquels ils ont l'intention de demander une autorisation de pêche, ainsi que la demande de transmission des demandes d'autorisations pour chacun de ces navires conformément à l'article 4.

2. Nonobstant le paragraphe 1, l’État requis peut, en ce qui a trait aux demandes autres que celles prévues à l’article 10, paragraphe 1, points a) et b), et aux affaires couvertes par l’article 20, paragraphe 4, refuser l’octroi d’une assistance juridique gratuite s’il considère que la demande, ou quelque appel que ce soit, est manifestement mal fondée.