Übersetzung für "Intention de s'établir " (Französisch → Deutsch) :

intention de s'établir | intention de s'établir de manière permanente

intention de s'établir | intention de s'établir pour une certaine durée

s'émanciper (DOUCET, 1985) | s'établir à son compte | se mettre à son compte | devenir travailleur indépendant (DOUCET, 1985)

s'établir, s'installer

établir une loi; établir une règle; établir un usage

établir des fiches de paie | établir des bulletins de salaire | établir des fiches de paye

intention malicieuse | intention malveillante | intention méchante

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales

établir le déroulement d’un traitement de longue durée pour des troubles du système glandulaire

établir (s')

2. Au plus tard le 1 janvier 2015, les DCT qui fournissent des services énumérés à l'annexe 1 et qui sont établis dans un pays tiers obtiennent soit tous les agréments de l'autorité compétente de l'État membre dans lequel ils proposent leurs services, s'ils ont l'intention de s'établir et de fournir des services en vertu de l'article 14, soit la reconnaissance de l'AEMF, s'ils ont l'intention de fournir des services en vertu de l'article 23.

Moerman, E. Derycke et F. Daoût, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 2 mars 2015 en cause de Cécile Jenart et Marouan El Arbaoui contre l'officier de l'état civil de la commune de Dour, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 13 mars 2015, la Cour d'appel de Mons a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1022 du Code judiciaire, tel qu'il est rédigé dans l'attente de l'entrée en vigueur de la loi du 21 février 2010 (et lu conformément entre autres aux arrêts de la Cour constitutionnelle du 18 mai 2011 (n° 83/2011) et du 8 mars 2012 (n° 43/2012)), viole-t-il les ...[+++] articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'une indemnité de procédure peut être mise à charge de la partie qui succombe dans un recours intenté, contre l'officier de l'état civil, sur la base de l'article 167, dernier alinéa, du Code civil, alors que lorsque l'officier de l'état civil succombe dans ce même cadre aucune indemnité de procédure ne peut lui être imposée ?

§ 6. Le Ministre peut, au terme de la procédure visée au § 7, décider de retirer la qualité de médecin contrôleur, pour l'un ou plusieurs des motifs suivants : 1° le médecin contrôleur ne répond plus à l'une des conditions visées au § 1, alinéa 2, 3° à 6°; 2° le médecin contrôleur n'a pas été disponible, durant une période de 6 mois, pour effectuer plus de la moitié des contrôles sollicités et lui dûment notifiés par l'ONAD-CG; 3° le médecin contrôleur n'a pas assisté, sauf en cas de force majeur qu'il lui appartient d'établir, à la session de formation annuelle, organisée par l'ONAD-CG ou par une autre ONAD belge ou étrangère; 4° le ...[+++]médecin contrôleur a manqué, gravement ou de manière répétée, aux dispositions du décret ou du présent arrêté; 5° le médecin contrôleur le sollicite lui-même, par un courrier ordinaire ou un courrier électronique, adressé à l'ONAD-CG; § 7 - Sur l'initiative de l'ONAD-CG, le Ministre informe le médecin contrôleur concerné, par courrier recommandé, de son intention de lui retirer la qualité de médecin contrôleur et du ou des motif(s) sur le(s)quel(s) se fonde(nt) son intention.

§ 6. Sauf dans le cas visé au § 5, alinéa 1, 5°, l'ONAD-CG informe le chaperon, par courrier recommandé, de son intention de lui retirer la qualité de chaperon et du ou des motif(s) sur le(s)quel(s) se fonde(nt) son intention.