D. considérant que les membres de l'OMC disposant de capacités de fabrication domestiques suffisantes ne se voient pas imposer de restrictions à
l'exploitation des licences obligatoires et ne sont pas tenus d'en référer à l'OMC pour utiliser les droits dont ils bénéficient au titre de l'accord sur les ADPIC mais que, comme il est reconnu au paragraphe 6 de la déclaration, les membres ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas dans le secteur ph
...[+++]armaceutique pourraient avoir des difficultés à recourir de manière effective aux licences obligatoires dans le cadre de l'accord sur les ADPIC,
D. in der Erwägung, dass WTO-Mitglieder, die über ausreichende eigene Herstellungskapazitäten verfügen, in Bezug auf die Nutzung der Zwangslizenz keinerlei Beschränkungen unterliegen und es nicht nötig haben, sich an die WTO zu wenden, um ihre Rechte im Rahmen des TRIPS-Abkommens geltend zu machen, dass jedoch, wie durch Ziffer 6 anerkannt wird, Mitglieder mit unzureichenden oder keinen Herstellungskapazitäten im pharmazeutischen Bereich Schwierigkeiten bei der tatsächlichen Nutzung von Zwangslizenzen im Rahmen des TRIPS-Abkommens haben könnten,