Übersetzung für "Lieu où le dommage s'est réalisé " (Französisch → Deutsch) :

lieu où le dommage s'est réalisé

lieu où le dommage est survenu

réaliser des audits sur le lieu de travail

tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit

(1. S'occuper en premier lieu, en priorité, des cas urgents) (2. D'entrée de jeu) (ex.: D'entrée de jeu, la population, toutes couches sociales confondues, se fait une idée totalement fausse des bénéfices réalisés par les entreprises [Um es vorwegzunehmen: Bezueglich der Gewinne, die Unternehmen machen, herrschen quer durch alle Bevoelkerungsschichten voellig falsche Vorstellungen]. [Le Mois 1/93, p. 4])

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 26 septembre 2016 en cause de Gisela Slachmuylders, Jozef Slachmuylders et Carina Slachmuylders contre la ville de Malines et la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 octobre 2016, le tribunal de première instance d'Anvers, division Malines, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 35 du décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996, viole-t-il les principes de protection du droit de propriété, tels qu'ils sont notamment consacrés par l'article 1 du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, combinés pour autant que nécessaire avec les articl ...[+++]es 10 et 11 de la Constitution, si cette disposition doit être interprétée en ce sens qu'elle prévoit un mécanisme d'indemnisation contraignant pour le juge, qui donne lieu à une indemnisation forfaitisée et incomplète du justiciable lésé par une modification d'un plan d'aménagement qui est défavorable à son patrimoine, alors que les justiciables lésés par d'autres mesures de l'autorité publique que l'adaptation d'un plan d'aménagement - qui ne sont donc pas régies par la réglementation légale relative aux dommages résultant de la planification spatiale - peuvent prétendre à une indemnisation équitable et complète, en vertu des principes et des dispositions de droit international précités, d'autant qu'en matière de bénéfices résultant de la planification spatiale, qui sont le reflet inversé du régime d'indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale, un système de taxation plus souple et intégral a été mis en oeuvre ? ».

Les dommages aux biens corporels, immeubles ou meubles, causant un préjudice matériel de types touristique, architectural ou symbolique qui porterait sur un bâtiment ou un lieu classé ne constituent pas des dommages esthétiques au sens du présent décret; 3° les dommages qui sont dus à un incendie ou à la foudre ou à une explosion; 4° lorsque les phénomènes naturels reconnus sont, conformément aux articles 123 et suivants de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, des pluies abondantes ou des inondations ou des débordements ou des refoulements d' ...[+++]égouts publics ou des tremblements de terre ou des glissements, affaissements de terrains, les dommages relatifs : a) aux biens qui constituent des risques simples au sens de l'article 5 de l'arrêté royal du 24 décembre 1992 portant exécution de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre; b) aux biens agricoles et horticoles qui peuvent être couverts par un contrat d'assurance risques simples tels que les récoltes engrangées, les cheptels vifs dans les bâtiments, le matériel en bâtiment.

I. - Définitions Article 1. Au sens du présent arrêté, il y a lieu de comprendre par : 1° "Ministre" : le Ministre qui a l'intervention financière à la suite de dommages causés par des calamités naturelles publiques dans ses attributions; 2° "décret" : le décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques; 3° "Administration" : la Direction du Service public de Wallonie en charge de l'instruction des demandes d'aide à la réparation en suite des calamités naturelles publ ...[+++]iques reconnues.

Code NUTS du lieu principal d'exécution des travaux pour les marchés de travaux, ou code NUTS du lieu principal de livraison ou de réalisation pour les marchés de fournitures et de services.