Übersetzung für "Limite d'âge " (Französisch → Deutsch) :

L'article 7 attaqué dispose : « Dans l'article 81 de la loi-programme du 28 juin 2013, le a), partiellement annulé par l'arrêt n° 158/2014 du 30 octobre 2014 de la Cour constitutionnelle, est remplacé par ce qui suit : a) les pensions de retraite accordées aux personnes qui ont été mises d'office à la retraite avant 65 ans pour cause de limite d'âge; ».

La Cour constitutionnelle, composée des présidents E. De Groot et J. Spreutels, et des juges A. Alen, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 4 février 2015 en cause de Marianne Paelinck contre l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 février 2015, la Cour du travail d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 22sexies de la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ...[+++]avec l'article 1 du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 14 de cette Convention, dans la mesure où, dans le cadre de la modification de cette disposition par l'article 223 de la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses, en vertu duquel la limite d'âge est passée de 55 à 65 ans, il n'a pas été prévu de régime transitoire pour l'épouse divorcée qui n'a jamais été affiliée à l'Office de sécurité sociale d'outre-mer, mais qui était auparavant mariée à un assuré qui était affilié avant le 1 janvier 2007 et qui a participé 20 ans à l'assurance, alors que l'assuré pour lequel la limite d'âge est passée, par application de l'article 215 de la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses, de 55 à 65 ans mais qui s'est affilié avant le 1 janvier 2007 et a déjà participé 20 ans à l'assurance peut bénéficier d'un régime transitoire ?

Ainsi que la Cour l'a jugé par son arrêt n° 158/2014 (B.8), le critère de l'inaptitude physique n'est pas pertinent pour établir la différence de traitement critiquée, dès lors que le législateur n'interdit pas aux personnes mises d'office à la pension pour inaptitude physique de travailler, si elles en ont la volonté et la possibilité, dans les limites de certains plafonds et que, une fois l'âge de 65 ans atteint, ces personnes sont autorisées à cumuler leur pension avec un revenu professionnel dans les limites de plafonds plus élevés.

Dans le prolongement d’une discussion autour des mesures à prendre et des préoccupations exprimées quant aux risques que crée pour les nourrissons et les enfants en bas âge une exposition aiguë par voie alimentaire, la Commission a demandé à l’EFSA d’élaborer un bilan scientifique complémentaire de la présence de nitrates dans les légumes, dans la perspective d’une évaluation plus détaillée des risques éventuels, pour les nourrissons et les enfants en bas âge, liés à la présence de nitrates dans les légumes frais ainsi qu’à une exposition aiguë par voie alimentaire, compte tenu des données récentes sur la présence de nitrates dans les légumes et de données plus précises sur la consommation de légumes par les nourrissons et les enfants en ba ...[+++]s âge, et compte tenu aussi de la possibilité de fixer des limites légèrement plus élevées qu’elles ne le sont actuellement pour la teneur en nitrates des légumes à feuilles.

Le rapport visé à l’article 5 bis prévoit une révision de l’âge limite, accompagnée éventuellement d’une proposition tendant à modifier cet âge.

Les enfants âgés de moins de 12 ans (limite d’âge provisoire) et les personnes qui sont dans l’incapacité physique seront exemptés de la collecte d’empreintes digitales.