52. En matière de rapprochement, si le livre vert sur les conflits de juridictions et le ne bis in idem , a bien été adopté en décembre 2005, et permet de lancer le débat en vue de l'évaluation de la nécessité d'une action au niveau de l'Union, celui sur la présomption d’innocence a été reporté.
52. Was die Annäherung strafrechtlicher Sanktionen anbelangt, wurde im Dezember 2005 das Grünbuch zu den Kollisionsnormen zum "Ne bis in idem"-Grundsatz angenommen, auf dessen Grundlage eine Debatte darüber geführt werden kann, ob eine Maßnahme auf Ebene der EU nötig ist.