Übersetzung für "Mesure d'infrastructure " (Französisch → Deutsch) :

Vu l'étendue des dégâts (estimés à 1,6 milliard EUR, soit 3,4 % du PIB de 2003) qui ont touché pratiquement tous les comtés entre avril et septembre 2005, la Commission a accepté de réaffecter des fonds importants au titre de la mesure «infrastructures rurales» pour la réhabilitation des zones sinistrées.

En vertu du paragraphe 2, e), de cet article, ces modalités doivent porter au moins sur les mesures de sécurité, dont notamment (1) la sécurité des infrastructures et des réseaux et (2) l'obligation de journalisation de toutes les transactions et de conservation de ces données de journalisation pendant dix ans minimum.

L'article 127, § 3, du même Code, tel qu'il a été modifié par l'article 4 du décret du 1 juin 2006 précité et remplacé par l'article 16 du décret de la Région wallonne du 20 septembre 2007 « modifiant les articles 1, 4, 25, 33, 34, 42, 43, 44, 46, 49, 51, 52, 58, 61, 62, 127, 175 et 181 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et y insérant l'article 42bis et modifiant les articles 1, 4 et 10 du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques et y insérant les articles 1bis, 1ter, 2bis et 9bis », dispose : « Pour autant que la demande soit préalablement so ...[+++]umise aux mesures particulières de publicité déterminées par le Gouvernement ainsi qu'à la consultation obligatoire visée à l'article 4, alinéa 1, 3°, lorsqu'il s'agit d'actes et travaux visés au § 1, alinéa 1, 1°, 2°, 4°, 5°, 7° et 8°, et qui soit respectent, soit structurent, soit recomposent les lignes de force du paysage, le permis peut être accordé en s'écartant du plan de secteur, d'un plan communal d'aménagement, d'un règlement communal d'urbanisme ou d'un plan d'alignement ».

Art. 9. L'article D.23, § 3, alinéa 1er, du même Livre, modifié par le décret du 13 octobre 2011, est complété par le 17° rédigé comme suit : « 17° les mesures du schéma régional des ressources en eau, en particulier pour sécuriser l'alimentation en eau de la Wallonie par la valorisation des ressources et infrastructures disponibles et pour rationaliser les prises d'eau».

9 DECEMBRE 2015. - Arrêté ministériel portant désignation d'un trésorier-receveur et d'un trésorier-receveur suppléant auprès de la Direction de l'Aménagement foncier rural du Département de la Ruralité et des Cours d'eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, Le Ministre du Budget, Vu la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes; Vu la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des Comptes, l'article 10; Vu le décret du 15 décembre 2011 portant o ...[+++]rganisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, modifié par le décret du 23 décembre 2013, les articles 2, 19, 20, 37, 38, 53, 54, 55, 56, 66 et 67; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2012 portant diverses mesures relatives à l'exécution du budget et aux comptabilités budgétaire et générale, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 novembre 2013, les articles 9 et 10; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement; Considérant la nécessité d'assurer la continuité du recouvrement des recettes provenant des comités de remembrement et d'échange institués en application de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal de biens ruraux, de la loi du 12 juillet 1976 portant des mesures particulières en matière de remembrement légal de biens ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure et de la loi du 10 janvier 1978 portant des mesures particulières en matière de remembrement à l'amiable de biens ruraux et des comités d'aménagement ...

A cette fin, les principales mesures contenues dans cette partie visent : - à prévoir une concertation préalable à l'imposition d'un déplacement de canalisations, afin de déterminer la mesure la plus efficace pour assurer la compatibilité entre l'installation de transport et l'oeuvre d'infrastructure à l'origine de l'intervention publique. - à réviser le régime de répartition des frais de modification de l'emplacement ou du tracé d'installations de transport situées sur le domaine public.