Übersetzung für "Mesure restrictive relative à l'immigration " (Französisch → Deutsch) :

mesure restrictive relative à l'immigration

Ordonnance supprimant des restrictions relatives à la liberté des conventions en matière d'assurances cantonales obligatoires contre les accidents

Ordonnance supprimant des restrictions relatives à la liberté des conventions pour les contrats d'assurance

S’agissant de l’arrêt Kala Naft, la Cour examine tout d’abord l’interprétation faite par le Tribunal des règles générales relatives aux actes applicables en matière de mesures restrictives.

Moerman, E. Derycke en F. Daoût, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 26 novembre 2014 en cause de Khalid Oussaih, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 décembre 2014, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 2 de l'arrêté royal n° 236 du 20 janvier 1936 simplifiant certaines formes de la procédure pénale à l'égard des détenus, confirmé par la loi du 4 mai 1936, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou combinés avec les articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ...[+++], dans la mesure où un prévenu condamné par défaut et détenu dans un établissement pénitentiaire ne peut faire opposition aux condamnations pénales prononcées par les cours d'appel, les tribunaux correctionnels et les tribunaux de police, par déclaration à l'attaché-directeur ou au conseiller-directeur de prison de l'établissement pénitentiaire ou à son délégué, qu'à la condition de ne pas être détenteur de la somme nécessaire pour couvrir les frais d'acte d'huissier, alors que, en vertu de l'article 1 de la loi du 25 juillet 1893 relative aux déclarations d'appel et de recours en cassation des personnes détenues ou internées, dans les établissements pénitentiaires, les déclarations d'appel ou de recours en cassation en matière pénale peuvent être faites sans restriction aux directeurs de ces établissements ou à leur délégué par les personnes qui y sont détenues ?

Les 11 et 25 juillet et le 23 août 2012, le Comité des sanctions, établi en application de la résolution 751 (1992) du Conseil de sécurité relative à la Somalie, a mis à jour la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives.

La décision 2011/735/PESC du Conseil institue des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la Syrie et met à jour les informations relatives à une personne à laquelle s'appliquent les mesures restrictives, telles qu'elles figurent à l'annexe de la décision 2011/273/PESC.