Übersetzung für "Millésime de l'année de l'attestation " (Französisch → Deutsch) :

Par ailleurs, le prêteur tient à la disposition du Service public fédéral Finances, pour chaque année au cours de laquelle il revendique le bénéfice du crédit d'impôt : 1° la demande d'enregistrement et les annexes visées à l'article 2, § 3, ainsi que la notification visée à l'article 3, § 2; 2° l'extrait de compte bancaire attestant du paiement annuel, par l'emprunteur au prêteur, des intérêts du prêt; 3° une attestation sur l'honneur, émise annuellement par l'emprunteur, établie conformément au modèle repris à l'annexe IV, aux ter ...[+++]mes de laquelle l'emprunteur atteste du versement des intérêts annuels du prêt, et du montant de ceux-ci, tels que renseignés à l'extrait bancaire visé au 2°, ainsi que du respect, au cours de l'année concernée, de l'ensemble des conditions posées aux articles 3 et 4, § 1, du décret du 28 avril 2016 ainsi que par son arrêté d'exécution; 4° à partir de l'année au cours de laquelle le Prêt Coup de Pouce a été rendu appelable par anticipation conformément à l'article 4, § 2, du décret du 28 avril 2016, la copie de l'envoi recommandé visé à l'article 5, § 1, à laquelle est jointe le récépissé d'envoi et l'accusé de réception.

L'article 201 du CIR 1992, tel qu'il est applicable au litige soumis au juge a quo, disposait : « Dans les cas visés à l'article 69, § 1, alinéa 1, 1°), la déduction pour investissement est déterminée comme suit : 1° en ce qui concerne les sociétés résidentes dont les actions ou parts, représentant la majorité des droits de vote, sont détenues à concurrence de plus de la moitié par une ou plusieurs personnes physiques et qui ne font pas partie d'un groupe auquel appartient un centre de coordination visé à l'arrêté royal n° 187 du 30 décembre 1982 relatif à la création de centres de coordination, le pourcentage de la déduction est égal à l'augmentation exprimée ...[+++]en pour cent, de la moyenne des indices des prix à la consommation du Royaume de la pénultième année précédant celle dont le millésime désigne l'exercice d'imposition auquel est rattachée la période imposable au cours de laquelle l'investissement est effectué, par rapport à la moyenne des indices des prix à la consommation de l'année précédente, arrondie à l'unité supérieure ou inférieure selon que la fraction atteint ou non 50 p.c., et majorée de 1 point sans que le pourcentage ainsi obtenu puisse être inférieur à 3 p.c. ou supérieur à 10 p.c.; ce pourcentage ne s'applique qu'à la première tranche de 5.000.000 EUR d'investissements effectués par période imposable; 2° en ce qui concerne les sociétés non visées au 1°, le pourcentage de la déduction est celui visé au 1°, mais ramené à 0.

Cette adaptation est réalisée à l'aide du coefficient qui est obtenu en divisant la moyenne des indices des prix de la pénultième année précédant celle dont le millésime désigne l'exercice d'imposition par la moyenne des indices des prix de l'année 1988.

Par dérogation au paragraphe 2, alinéa 2, si l'agriculteur transmet à l'organisme payeur un document prouvant qu'il bénéficie d'un report, d'un étalement de paiement de sa cotisation avant le 31 décembre de l'année de la demande, il peut faire parvenir l'attestation à l'organisme payeur jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la demande.

|b2 Certificat d'enseignement secondaire supérieur ou attestation de réussite de la sixième année de l'enseignement secondaire ou certificat de qualification de cette sixième année |b2 Diplôme ou certificat de qualification de l'enseignement secondaire supérieur de promotion sociale, diplôme des cours secondaires supérieurs délivré après au moins 750h de cours |b2 Certificat de formation professionnelle délivré par le FOREM, Bruxelles-Formation, IFPME, IFAPME, la Région wallonne, le VDAB, l'ADG, l'Armée ou par un centre de formation des classes moyennes ou par le Fonds commun ...[+++]autaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, ou attestation des capacités acquises, délivrée dans le cadre de la législation relative à l'apprentissage industriel ou diplôme des cours secondaires inférieurs, pour autant que les détenteurs de ces certificats d'études ou de formation soient également titulaires d'un des titres d'études donnant accès aux emplois de qualification générale de niveau C. |b2 Sont également pris en considération les diplômes de gradué/bachelier professionnalisant en construction, travaux publics, bureau de dessin et organisation en construction, dessin de construction, dessin d'architecture, électricité, électronique, électromécanique, mécanique, aérotechnique, informatique et système, automatique, électronique médicale, régulation-automation, informatique industrielle, en technologie de l'informatique, en moteurs thermiques et/ou expertise automobile, de candidat/bachelier de transition ingénieur civil et de candidat/bachelier de transition ingénieur industriel,pour autant que les détenteurs de ces diplômes soient également titulaires d'un des titres d'études donnant accès aux emplois de niveau C. Vous êtes également admis à la sélection si vous êtes étudiant en dernière année de l'année académique 2015-2016 pour l'obtention du diplôme requis.

Chaque État membre d'accueil est autorisé à exiger des détenteurs de diplômes, certificats et autres titres en pharmacie délivrés par l'Italie et sanctionnant des formations commencées avant le 1er novembre 1993 et achevées avant le 1er novembre 2003, que leurs diplômes, certificats et autres titres soient accompagnés d'une attestation certifiant qu'ils se sont consacrés effectivement et licitement, pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation, à l'une des activités visée ...[+++]s à l'article 1er, paragraphe 2, pour autant que cette activité soit réglementée en Italie".