Übersetzung für "Mécanisme d'inversion de marche " (Französisch → Deutsch) :

engrenage de renversement de marche | engrenage d'inversion de marche | mécanisme de renversement de marche | mécanisme d'inversion de marche

changement de la marche | changement de marche | changement de sens | inversion de marche | inversion de mouvement | inversion du mouvement | renversement de marche | renversement du sens de marche

mécanisme retrait du marché/compensation financière

mécanisme normal du marché

boîte de vitesses (1) | engrenage de manoeuvre (2) | commande de mise en marche (3) | mécanisme de commande (4)

mesure influant sur les mécanismes de l'économie de marché

Par la nouvelle loi sur les faillites, le législateur visait, de façon générale, à un règlement rapide et aisé de la procédure de faillite, afin de perturber le moins possible les mécanismes normaux du marché et afin de clarifier le plus rapidement possible la situation de toutes les personnes concernées et avant tout celle des créanciers (ibid., p. 28).

Le législateur a eu pour objectif de « poursuivre le développement durable des entreprises et leur assainissement, sans perturber par des décisions judiciaires les mécanismes normaux des marchés » (Doc. parl., Chambre, 2007, DOC 52-0160/001, p. 4, et Doc. parl., Chambre, 2007-2008, DOC 52-0160/002, p. 39).

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 26 septembre 2016 en cause de Gisela Slachmuylders, Jozef Slachmuylders et Carina Slachmuylders contre la ville de Malines et la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 octobre 2016, le tribunal de première instance d'Anvers, division Malines, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 35 du décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996, viole-t-il les principes de protection du droit de propriété, tels qu'ils sont notamment consacrés par l'article 1 du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, combinés pour autant que nécessaire avec les articl ...[+++]es 10 et 11 de la Constitution, si cette disposition doit être interprétée en ce sens qu'elle prévoit un mécanisme d'indemnisation contraignant pour le juge, qui donne lieu à une indemnisation forfaitisée et incomplète du justiciable lésé par une modification d'un plan d'aménagement qui est défavorable à son patrimoine, alors que les justiciables lésés par d'autres mesures de l'autorité publique que l'adaptation d'un plan d'aménagement - qui ne sont donc pas régies par la réglementation légale relative aux dommages résultant de la planification spatiale - peuvent prétendre à une indemnisation équitable et complète, en vertu des principes et des dispositions de droit international précités, d'autant qu'en matière de bénéfices résultant de la planification spatiale, qui sont le reflet inversé du régime d'indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale, un système de taxation plus souple et intégral a été mis en oeuvre ? ».

Une redevance est prélevée en vue du financement des frais encourus par la CWaPE dans la mise en oeuvre du mécanisme de certificats verts visé à l'article 37 du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité.