Übersetzung für "Obligation d'établir un horaire " (Französisch → Deutsch) :

obligation d'établir un horaire

obligation d'établir un horaire

obligation d'établir des documents | obligation d'établir une documentation

établir le relevé (ex.: Le débiteur des prestations imposables a l'obligation d'établir les relevés relatifs aux impôts. [art. 100, 1er al., let. c, LIFD])

obligation d'établir l'insolvabilité du responsable

obligation d'établir des rapports

10. invite la Commission et les États membres à rappeler l'importance de la réalisation des objectifs de Barcelone afin de faire de l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée une réalité pour tous, de mettre en œuvre les mesures législatives et non législatives adéquates que prévoyait la feuille de route de la Commission sur la conciliation entre vie professionnelle et familiale publiée en août 2015, ainsi que d'utiliser les outils et les mesures incitatives idoines, y compris les fonds européens – par exemple, le Fonds social européen, le Fonds européen de développement régional et le Fonds européen agricole pour le développeme ...[+++]nt rural – de sorte à garantir un accès abordable aux soins pour les enfants et les personnes dépendantes, notamment les personnes âgées dépendantes et les membres de la famille souffrant de handicaps; rappelle qu'il importe d'établir des horaires de travail rationnels et flexibles afin de permettre aux parents et aux aidants de concilier plus facilement vie familiale et vie professionnelle; rappelle l'importance de la protection totale des droits sociaux dans la situation particulière des travailleurs indépendants, sans laquelle tout entrepreneuriat innovant et inclusif est impossible;

5. L’obligation, pour les États membres, de prévoir des sanctions ou des mesures équivalentes pour faire face à l’utilisation abusive de créneaux horaires a un effet significatif sur le comportement des transporteurs aériens.

Quatre domaines méritent d'être cités dans ce contexte: 1) conventions collectives sur la formation permanente en Belgique, en Finlande, en Allemagne (industrie métallurgique dans le Land du Bade Würtemberg), en Italie et au Portugal; 2) égalité professionnelle visant à réduire les écarts de rémunération entre les sexes (Belgique, Finlande, Pays-Bas et Irlande), à combattre la discrimination raciale (France, Danemark et Irlande), à développer l'emploi des personnes souffrant d'un handicap (Belgique, Italie et Irlande) et à prévenir la discrimination fondée sur l'âge (Danemark et Autriche); 3) conventions collectives sur l'hygiène et la sécurité sur le lieu de travail portant sur la prévention et le traitement du stress (Belgique), sur la ...[+++]nécessité d'un environnement de travail favorisant le bien-être psychologique ou non des travailleurs (Danemark) et contre les charges de travail excessives (Pays-Bas); 4) conventions collectives sur la flexibilité et l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée portant sur le congé parental (Suède), sur le congé pour obligations familiales et l'adaptation des horaires de travail à la vie familiale (Belgique, Grèce, Italie et Pays-Bas), sur les congés sabbatiques (Finlande), sur l'aménagement des services de garde d'enfants (Grèce, Irlande et Pays-Bas), sur les horaires flexibles et le télétravail (Italie, Autriche et Danemark) et sur les agences de travail temporaire (Italie et Allemagne).

Selon l'annexe I de la Convention d'Aarhus, les ' [c]entrales nucléaires et autres réacteurs nucléaires, y compris le démantèlement ou le déclassement de ces centrales ou réacteurs (...) (à l'exception des installations de recherche pour la production et la transformation des matières fissiles et fertiles, dont la puissance maximale ne dépasse pas 1 kilowatt de charge thermique continue ' constituent une activité qui relève du champ d'application de l'article 6 de la convention, qui concerne l'information du public concerné et sa participation au processus décisionnel relatif à l'activité proposée. Conformément à l'annexe I de la directive EIE, les centrales nucléaires sont considérées, dans les mêmes termes, comme un projet auquel s'appli ...[+++]quent les obligations prévues par les articles 5 à 10 de la directive, parmi lesquelles l'obligation d'établir et de déposer un rapport d'évaluation de l'impact sur l'environnement ainsi que de prévoir la participation des autorités et du public concernés, l'obligation d'associer les Etats membres qui subiront également des incidences notables sur l'environnement en vue d'organiser les mêmes formes de participation, l'obligation de prendre dûment en considération les informations ainsi recueillies, et un certain nombre d'obligations relatives au processus décisionnel final.