Übersetzung für "Office fédéral de l'agriculture " (Französisch → Deutsch) :

Art. 3. Dans la Partie III, du Titre II du même Code, l'intitulé du Chapitre VI est remplacé par ce qui suit : « CHAPITRE VI. - Conditions d'exemption ou de restitution de la taxe sur le déversement des eaux usées domestiques ou du C.V.A. et modalités de la demande » Art. 4. Dans le Chapitre VI de la Partie III, du Titre II, du même Code est inséré un article R.389/1 rédigé comme suit : « Art. R.389/1. Le fonctionnaire chargé du recouvrement opère restitution d'office des sommes auxquelles peut prétendre un redevable par application de l'article D.270, pour le paiement indu des taxes sur les eaux usées domestiques, dans les trois mois ...[+++] de l'envoi du dossier par le Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, du Service public de Wallonie, sous réserve de la preuve de paiement des montants dont la restitution est demandée».

Art. 20. Dans l'article 22bis du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées : 1° il est inséré un paragraphe 1bis rédigé comme suit : « § 1 bis. Conformément à l'article 63, § 1, du décret, l'échelle des amendes applicable aux infractions commises à l'encontre des dispositions visant les taxes et contributions relatives au financement de la politique de l'eau, est fixée comme suit : 2° le paragraphe 2, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2013, est remplacé par ce qui suit : « § 2.Le service visé à l'article 63, § 2, 1°, du décret est : 1° le directeur de la Direction des instruments économiques de l'Office ...[+++] wallon des déchets pour ce qui concerne les taxes sur les déchets; 2° le directeur de la Direction des outils financiers du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement pour ce qui concerne les taxes et contributions relatives au financement de la politique de l'eau».

Article 1. A l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juin 1999 relatif à l'Office wallon des déchets, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1, les mots "L'inspecteur général de la Division des déchets" sont remplacés par "Le directeur général de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement"; 2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit : « ...[+++]Sur proposition du directeur général, le Gouvernement peut déléguer les missions qui lui ont été confiées à l'alinéa 1 à l'agent désigné dans ladite proposition».

En Allemagne, par exemple, cette compétence est répartie entre l'Office fédéral des chemins de fer (Eisenbahn-Bundesamt) et l'Office fédéral de la navigation aérienne (Luftfahrt-Bundesamt), tandis qu'en Roumanie, en Suède et au Royaume-Uni, elle revient à des autorités nationales de protection des consommateurs.

En outre, la Direction VII est responsable de la supervision de l'Agence fédérale de la dette (Finanzagentur), du groupe bancaire KfW, de l'Agence fédérale pour la stabilisation des marchés financiers (FMSA) et de l'Office fédéral de surveillance des services financiers (BaFin).

Je suis président du Conseil général de l'Office fédéral de surveillance des services financiers (BaFin), et membre du comité d'experts du gouvernement en affaires boursières (Börsensachverständigenkommission).