Übersetzung für "Orientation de l'action budgétaire " (Französisch → Deutsch) :

Art. 8. A l'article 45 du décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, les mentions des subventions reprises aux programmes 03 et 04 de la division organique 10, au programme 12 de la division organique 13, au programme 04 de la division 14, aux programmes 02, 03 et 04 de la division organique 15, aux programmes 03 et 11 de la division organique 16, aux programmes 02, 11 et 14 de la division organique 17 et aux programmes 02, 05, 12, 21 et 22 de la division organique 18 sont modifiées comme suit : « Programme 10.03 : Services de la Présidence et Chancellerie : Fo ...[+++]nds budgétaire en matière de Loterie. Subvention, indemnités et soutien aux études et actions en matière de développement régional.

14 - Modification du décret de la Région wallonne du 5 février 1998 relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la politique de l'emploi Art. 38 - A l'article 1 du décret de la Région wallonne du 5 février 1998 relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la politique de l'emploi, modifié par les décrets des 17 janvier 2000, 17 mai 2004, 18 décembre 2006 et 11 mai 2009, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le 9°, les mots « l'article 7, § 1, ainsi que ses arrêtés d'exécution » sont remplacés par les mots « l'article 7, §§ 1 et 1bis, et les articles 8 à 9, ainsi que leurs arrêtés d'exécution; ...[+++] 2° l'article est complété par les 14° à 25° rédigés comme suit : « 14° la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes, ainsi que ses arrêtés d'exécution; 15° l'article 5, §§ 4bis à 4quater de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, ainsi que ses arrêtés d'exécution; 16° les articles 57quater, 60, § 7, et 61 de la loi du 8 juillet 1976 organique relative aux centres publics d'aide sociale, ainsi que leurs arrêtés d'exécution; 17° les articles 1, § 7, et 32bis de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, ainsi que leurs arrêtés d'exécution; 18 les articles 59 et 67 de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses; 19° la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, ainsi que ses arrêtés d'exécution; 20° l'article 43 de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, ainsi que ses arrêtés d'exécution; 21° les articles 194 et 195 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, ainsi que leurs arrêtés d'exécution; 22° les chapitre V et ...

11. souligne qu'une mise en œuvre bien coordonnée, cohérente et sans retard des priorités et engagements politiques communs au niveau national et européen suppose que les institutions nationales et européennes coopèrent afin de donner la priorité aux dépenses publiques dans les domaines de croissance, d'évaluer a priori les effets des actions planifiées, de renforcer les synergies entre celles-ci et de faire en sorte qu'elles aient un impact positif en levant les obstacles et en exploitant le potentiel non utilisé; souligne, à cet égard, l'importance de poursuivre l'organisation, avant le sommet de printemps, de la présentation du proje ...[+++]t de budget par la Commission et, avant le début des procédures budgétaires nationales dans les États membres, de débats interparlementaires sur les orientations économiques et budgétaires communes des États membres et de l'Union afin d'assurer la coordination entre les budgets nationaux et celui de l'Union dans le cadre général du renforcement des activités du Parlement liées au semestre européen, et ce afin d'accroître la légitimité démocratique de celui-ci, comme le demande la résolution du 1 décembre 2011 sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques;

Cela devrait se traduire dans les orientations des décisions budgétaires au niveau national et au niveau de l'Union, grâce notamment à une restructuration des recettes et des dépenses publiques, tout en respectant la discipline budgétaire conformément aux traités et au Pacte de stabilité et de croissance.

En matière de lutte contre la criminalité organisée, domaine où l'action de l'Union a été la plus développée, le Plan d'Action adopté lors du Conseil européen d'Amsterdam en 1997 mentionne parmi ses orientations des actions de nature préventive qui viennent compléter les recommandations à caractère plus répressif.

17. rappelle les efforts qu'il a déployés également dans le cadre du budget de l'UE pour promouvoir l'expérimentation, la recherche et la diffusion de meilleures pratiques en vue de la création d'emplois dans le cadre du troisième système; estime que le budget 1999 doit être doté de crédits permettant aux actions inscrites sur la ligne budgétaire B5-501 de déboucher sur des évaluations sérieuses et détaillées qui contribuent à orienter les actions futures de l'UE, en vue ...[+++]notamment des mesures d'encouragement prévues sous le nouveau titre "Emploi" du traité;