Übersetzung für "Paiement de la dette d'oxygène " (Französisch → Deutsch) :

remboursement de la dette d'oxygène (1) | paiement de la dette d'oxygène (1) (2)

affecter une rente au paiement d'une dette; affecter une rente pour le paiement d'une dette

personne tenue au paiement d'une dette douanière

détermination des personnes tenues au paiement d'une dette douanière

service de la dette (ex.: L'accroissement de la dette publique se traduit par des paiements accrus au titre du service de la dette [laeuft auf steigende Zinsverpflichtungen hinaus]. [Le Mois 6/93, p. 9])

Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses ...[+++]dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.

Par conséquent, si après avoir reçu la facture initiale ou l'invitation à payer ou la mise en demeure par recommandé, le débiteur conteste l'existence, le montant ou l'exigibilité de la dette, la disposition en cause ne peut être appliquée, même si cette contestation n'est manifestement pas fondée. Toutefois, le simple défaut de paiement de la dette ne constitue pas en soi une contestation permettant d'exclure la possibilité de décerner une contrainte communale.

Le commettant qui effectue le paiement de tout ou partie du prix des travaux visés au § 1, à un entrepreneur qui, au moment du paiement, a des dettes sociales, est tenu, lors du paiement, de retenir et de verser 35 p.c. du montant dont il est redevable, non compris la taxe sur la valeur ajoutée, à l'Office national précité, selon les modalités déterminées par le Roi.

L'entrepreneur qui effectue le paiement de tout ou partie du prix des travaux visés au § 1, à un sous-traitant qui, au moment du paiement, a des dettes sociales, est tenu, lors du paiement, de retenir et de verser 35 p.c. du montant dont il est redevable, non compris la taxe sur la valeur ajoutée, à l'Office national précité, selon les modalités déterminées par le Roi.