Übersetzung für "Plan de sauvegarde de l'entreprise " (Französisch → Deutsch) :

AD. considérant que la sécurité des citoyens et des consommateurs, la libre circulation, la sauvegarde des entreprises, l'exercice libre et équitable de la concurrence, la nécessité d'éviter que l'accumulation de fonds et d'avoirs financiers illicites engendre la distorsion du cycle économique licite, et les principes démocratiques fondamentaux sur lesquels reposent l'Union européenne et les États membres sont gravement menacés par l'extension de la criminalité organisée, de la corruption et du blanchiment d'argent; considérant qu'une ferme volonté politique est indispensable à tous les niveaux pour venir à bout de ces phénomènes;

La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Spreutels et E. De Groot, et des juges A. Alen, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles et procédure Par trois arrêts du 7 avril 2015 en cause de l'Etat belge contre respectivement la SPRL « La Centrale », la SPRL « Genius Vision » et la SA « L'Etal », dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 21 avril 2015, la Cour d'appel de Mons a posé la question préjudicielle suivante : « Interprété en ce sens que la créance relative à du précompte professionnel, née de prestations antérieures à l'ouverture ...[+++] de la procédure de réorganisation judiciaire, ne pourrait subir aucune réduction ou abandon des créances dans le cadre d'un plan de réorganisation, l'article 49/1, alinéa 4, de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, lu en combinaison avec l'article 49/1, alinéa 2, de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises et les articles 1, 2, 3bis et 23 de la loi du 12 avril 1965 relative à la protection de la rémunération des travailleurs, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il réserve un sort distinct aux différents types de créances de l'administration fiscale, selon qu'elles font partie de la rémunération brute ou pas, et en ce qu'il réserverait un sort tout à fait privilégié à ce type de créance fiscale par rapport aux autres créanciers visés par le plan de redressement déposé par un débiteur en réorganisation judiciaire ?

Tribunal de commerce d'Eupen Par jugement du 28 avril 2016, le tribunal de commerce d'Eupen: o HOMOLOGUE le plan de réorganisation déposé par RAUW Patrick, domicilié à 4760 BULLANGE, Honsfeld 23d, immatriculé à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0609.417.247, et KASCHTEN, Murielle, domiciliée à 4760 BULLANGE, Honsfeld 23d; immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0808.638.421, tous deux exerçant le commerce d'une association de fait à 4760 BULLANGE, sous la dénomination : « RAUW Patrick KASCH ...[+++]TEN Murielle MARAITE Jean-Luc », immatriculée à la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro 0806.936.367, activité principale : entreprise agricole,.le 4 avril 2016, conformément aux articles 54 et 55 de la loi du 31.01.2009. o ORDONNE la publication du présent jugement, par extrait, au Moniteur belge. o DONNE décharge à Monsieur C. BAGUETTE, de sa fonction de juge délégué. o CLOTURE la procédure de réorganisation judiciaire.

Les délais doivent refléter un équilibre entre l'intérêt de l'entrepreneur qui cherche à sauvegarder son entreprise et l'intérêt des créanciers qui veulent préserver leurs créances.

78. souligne que le Parlement européen s'emploie actuellement à faire de la proposition de la Commission sur la réforme de la politique commune de la pêche un acte encore plus ambitieux propre à renforcer l'approche de la régionalisation, à obtenir la création de stocks plus durables et plus sains, à remédier à la pratique regrettable des rejets en mer et à mettre fin aux financements abusifs visant à réduire la capacité des flottes; estime que l'adoption d'une approche fondée sur les écosystèmes, sur la dynamisation des entreprises aquacoles européennes et sur la sauvegarde de la pêche artisan ...[+++]ale est imminente; prie à nouveau instamment la Commission de soutenir le Parlement européen dans les efforts qu'il déploie pour trouver une solution au conflit qui oppose les institutions sur l'établissement de plans pluriannuels de reconstitution; estime que l'établissement de plans pluriannuels permettant d'accroître encore le volume des stocks halieutiques constitue la solution pour assurer l'exploitation durable maximale;

10. rappelle que, dans d'autres cas où les licenciements collectifs semblaient offrir la seule solution à la crise d'une entreprise, des négociations avec les employés ont contribué à mettre au point des plans de substitution qui ont permis de sauvegarder des emplois;