Übersetzung für "Point d'appui " (Französisch → Deutsch) :

ceinture à triple point d'appui | ceinture à trois points | ceinture de sécurité 3-points | ceinture de sécurité à trois points | ceinture en Y

restauration d'un point d'appui | rétablissement d'un point fixe

ceinture à triple point d'appui | ceinture de sécurité à trois points | ceinture en Y

point de départ | point d'application (p.ex. d'un effort) | tremplin | base d'action | position d'attaque | prise (offerte p.ex. à la critique) | ouverture | fait qui offre une prise, un fondement (p.ex. pour un raisonnement) | point d'appui (p.ex. en vue de justifier une théorie) | élément (p.ex. pour une évaluation) (-> référence des entrées ci-devant: Fichier français)

point de départ | point d'application (p.ex. d'un effort) | tremplin | base d'action | position d'attaque | prise (offerte p.ex. à la critique) | ouverture | fait qui offre une prise, un fondement (p.ex. pour un raisonnement) | point d'appui (p.ex. en vue de justifier une théorie) | élément (p.ex. pour une évaluation)

base | fondement | point de repère | point d'appui

Service de Coordination et d'Appui Arrondissement

En ce qui concerne l'article 10bis de la directive 85/337/CEE (actuellement l'article 11 de la directive 2011/92/UE), la Cour de justice a jugé ce qui suit : « 47. En l'occurrence, et s'agissant, en premier lieu, du critère tiré du lien de causalité qui doit exister entre le vice de procédure invoqué et le sens de la décision finale contestée (ci-après : le ' critère de causalité '), il doit être relevé que, en exigeant que les Etats membres veillent à ce que les membres du public concerné puissent former un recours pour contester la légalité, quant au fond ou à la procédure, des décisions, des actes ou des omissions relevant des dispositions de la directive 85/337, le législateur de l'Union n'a, comme il a été rappelé au ...[+++]point 36 du présent arrêt, aucunement limité les moyens qui peuvent être invoqués à l'appui d'un recours. Il n'a, dans tous les cas, pas entendu lier la possibilité d'invoquer un vice de procédure à la condition qu'il ait une incidence sur le sens de la décision finale contestée. 48. Au demeurant, dès lors que cette directive a notamment pour objet de fixer des garanties procédurales permettant en particulier une meilleure information et une participation du public dans le cadre de l'évaluation des incidences sur l'environnement des projets publics et privés susceptibles d'avoir un impact important sur cet environnement, le contrôle du respect des règles de procédure dans ce domaine revêt une importance particulière. Conformément à l'objectif visant à lui donner un large accès à la justice, le public concerné doit donc pouvoir, par principe, invoquer tout vice de procédure à l'appui d'un recours en contestation de la légalité des décisions visées par ladite directive. 49. Toutefois, il ne saurait être contesté que tout vice de procédure n'emporte pas nécessairement de conséquences de nature à affecter le sens d'une telle décision et que, par suite, il ne peut, dans ce cas, être regardé comme lésant dans ses droits celui qui l'invoque. Dans un tel c ...

De plus, le Panama n’a pas pris en considération les recommandations du point 48 de l’IPOA IUU, suivant lesquelles il est conseillé aux États du pavillon de s’assurer que les navires de transport et d’appui ne facilitent pas ou ne pratiquent pas d’activités de pêche INN et les recommandations du point 49 de l’IPOA IUU, selon lesquelles il est conseillé aux États du pavillon, notamment de s’assurer que les navires de transport et d’appui impliqués dans le transbordement en mer ont une autorisation préalable de transbordement délivrée p ...[+++]ar l’État du pavillon.

39. rappelle que, conformément à l'article 25, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1905/2006, un appui budgétaire peut être accordé si la gestion des dépenses publiques de l'État partenaire est suffisamment transparente, fiable et efficace; dans ce contexte, se dit préoccupé par les risques que comporte l'interprétation "dynamique" que fait la Commission des critères d'admissibilité; appelle la Commission à poursuivre ses efforts pour justifier ses décisions relatives à l'admissibilité de l'appui budgétaire et faire en sort ...[+++]e que toutes les conventions de financement constituent un cadre de référence complet et clair permettant d'évaluer le respect des conditions de paiement; invite la Commission à déterminer de manière à la fois mieux étayée et plus transparente le montant devant être affecté aux différents programmes d'appui budgétaire;

39. rappelle que, conformément à l'article 25, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1905/2006 , un appui budgétaire peut être accordé si la gestion des dépenses publiques de l'État partenaire est suffisamment transparente, fiable et efficace; dans ce contexte, se dit préoccupé par les risques que comporte l'interprétation «dynamique» que fait la Commission des critères d'admissibilité; appelle la Commission à poursuivre ses efforts pour justifier ses décisions relatives à l'admissibilité de l'appui budgétaire et faire en sor ...[+++]te que toutes les conventions de financement constituent un cadre de référence complet et clair permettant d'évaluer le respect des conditions de paiement; invite la Commission à déterminer de manière à la fois mieux étayée et plus transparente le montant devant être affecté aux différents programmes d'appui budgétaire;