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Agir pour le compte d'autrui
Agir pour le compte de tiers
Compte
Compte de production
Compte financier
Cour des comptes CE
Cour des comptes de l’Union européenne
Cour des comptes des Communautés européennes
Cour des comptes européenne
Pour compte d'autrui
Pour compte de tiers
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Pour le compte de tiers
Transport pour compte d'autrui
Transport pour compte d'autrui
Transport pour compte de tiers
Transport pour le compte d'autrui
Transporteur pour compte d'autrui

Übersetzung für "Pour le compte d'autrui " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
pour compte d'autrui | pour compte de tiers | pour le compte d'autrui | pour le compte de tiers

auf fremde Rechnung | auf Rechnung Dritter


transport pour le compte d'autrui (1) | transport pour compte d'autrui (2)

gewerblicher Verkehr


pour compte d'autrui | pour compte de tiers | pour compte tiers

für fremde Rechnung


transport pour compte de tiers [ transport pour compte d'autrui ]

gewerblicher Verkehr


agir pour le compte de tiers (1) | agir pour le compte d'autrui (2)

r fremde Rechnung handeln


transporteur pour compte d'autrui

gewerblicher Personenverkehr


retraités ayant exercé une activité pour le compte d'autrui régie par le droit public

Rentner aus öffentlich-rechtlichem Arbeitsverhältnis


transport de choses par route effectué pour compte d'autrui

Güterkraftverkehr für Rechnung Dritter


Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]

Europäischer Rechnungshof [ EG-Rechnungshof | ERH [acronym] Rechnungshof der Europäischen Gemeinschaften | Rechnungshof der Europäischen Union | Rechnungshof EG ]


compte [ compte de production | compte financier ]

Konto [ Fabrikationskonto | Finanzkonto | Herstellkonto ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En vertu de l'article 9, paragraphe 2, de la Convention n° 108, les droits de contrôle mentionnés dans l'article 8 de cette Convention peuvent faire l'objet d'une dérogation, dans la mesure où elle est prévue par une loi et dans la mesure où elle est nécessaire dans une société démocratique à la protection de la sécurité de l'Etat, à la sûreté publique, aux intérêts monétaires de l'Etat, à la répression des infractions pénales et à la protection des droits et libertés d'autrui.

Aufgrund von Artikel 9 Absatz 2 des Übereinkommens Nr. 108 kann von den in Artikel 8 dieses Übereinkommens angeführten Kontrollrechten abgewichen werden, insofern dies in einem Gesetz vorgesehen ist und insofern diese Abweichung in einer demokratischen Gesellschaft zum Schutz der Sicherheit des Staates, der öffentlichen Sicherheit sowie der Wirtschaftsinteressen des Staates, zur Bekämpfung von Straftaten und zum Schutz des Betroffenen oder der Rechte und Freiheiten Dritter notwendig ist.


2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ».

(2) Der Eingriff einer öffentlichen Behörde in die Ausübung dieses Rechts ist nur statthaft, insoweit dieser Eingriff gesetzlich vorgesehen ist und eine Maßnahme darstellt, die in einer demokratischen Gesellschaft für die nationale Sicherheit, die öffentliche Ruhe und Ordnung, das wirtschaftliche Wohl des Landes, die Verteidigung der Ordnung und zur Verhinderung von strafbaren Handlungen, zum Schutz der Gesundheit und der Moral oder zum Schutz der Rechte und Freiheiten anderer notwendig ist ».


Les droits et intérêts en cause en l'espèce sont, d'une part, le droit au respect de la vie privée des personnes dont les données sont traitées dans une banque de données policière et, d'autre part, l'efficacité des services de police dans l'exercice de leurs missions légales, notamment dans le cadre de la protection des droits et libertés d'autrui.

Die im vorliegenden Fall in Rede stehenden Rechte und Interessen betreffen einerseits das Recht auf Achtung des Privatlebens der Personen, deren Daten in einer polizeilichen Datenbank verarbeitet werden, und andererseits die Effizienz der Polizeidienste bei der Ausübung ihrer gesetzlichen Aufträge, unter anderem im Rahmen des Schutzes der Rechte und Freiheiten anderer.


3. Par dérogation à l'article 9 paragraphe 1, le lieu des prestations de services effectuées par les intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte d'autrui, lorsqu'ils interviennent dans des opérations autres que celles visées aux paragraphes 1 et 2 et à l'article 9 paragraphe 2 point e), est l'endroit où ces opérations sont effectuées.

(3) Abweichend von Artikel 9 Absatz 1 ist der Ort der Dienstleistungen von Vermittlern, die im Namen und für Rechnung Dritter handeln, wenn sie an anderen Umsätzen als den in den Absätzen 1 und 2 und in Artikel 9 Absatz 2 Buchstabe e) genannten beteiligt sind, der Ort, an dem die Umsätze erbracht werden.


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E. Lieu des prestations de services effectuées par les intermédiaires 1. Par dérogation à l'article 9 paragraphe 1, le lieu des prestations de services effectuées par les intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte d'autrui, lorsqu'ils interviennent dans la fourniture de prestations de transport intracommunautaire de biens, est le lieu de départ du transport.

E. Ort der von Vermittlern erbrachten Dienstleistungen (1) Abweichend von Artikel 9 Absatz 1 ist der Ort der Dienstleistungen von Vermittlern, die im Namen und für Rechnung Dritter handeln, wenn sie an der Erbringung von Dienstleistungen bei innergemeinschaftlicher Güterbeförderung beteiligt sind, der Abgangsort.


Une déclaration attestant que le demandeur a la capacité juridique et le droit de soumettre des offres pour son propre compte ou pour le compte d'autrui lors d’une séance d’enchères.

Eine Erklärung, aus der hervorgeht, dass der Antragsteller die notwendige Rechts- und Geschäftsfähigkeit hat, auf eigene Rechnung oder im Namen anderer bei einer Versteigerung Gebote einzustellen.


Ceci est d’autant plus important que la plate-forme d’enchères est tenue de donner accès non seulement aux entreprises d’investissement et aux établissements de crédit, mais aussi aux exploitants, exploitants d’aéronefs et autres personnes autorisées à soumettre une offre pour leur propre compte et pour le compte d’autrui, qui ne relèvent pas eux-mêmes de la directive 2005/60/CE.

Dies ist besonders wichtig angesichts der Tatsache, dass die Auktionsplattform nicht nur Wertpapierfirmen und Kreditinstituten, sondern auch Anlagenbetreibern und Luftfahrzeugbetreibern sowie anderen Personen Zugang gewähren muss, die auf eigene Rechnung und im Namen von Dritten bieten dürfen, die selbst nicht unter die Richtlinie 2005/60/EG fallen.


17. Une déclaration attestant que le demandeur a la capacité juridique et le droit de soumettre des offres pour son propre compte ou pour le compte d'autrui lors d’une séance d’enchères.

17. Eine Erklärung, aus der hervorgeht, dass der Antragsteller die notwendige Rechts- und Geschäftsfähigkeit hat, auf eigene Rechnung oder im Namen anderer bei einer Versteigerung Gebote einzustellen.


a)le transport de marchandises, pour compte d'autrui ou pour compte propre, par un véhicule à moteur ou un ensemble de véhicules couplés destinés exclusivement au transport de marchandises par route et ayant un poids maximum en charge autorisé égal ou supérieur à 7,5 tonnes.

a)Güterbeförderung für Rechnung anderer oder für eigene Rechnung mit einem Kraftfahrzeug oder Lastzug, die ausschließlich zur Beförderung von Gütern im Kraftverkehr bestimmt sind und ein zulässiges Gesamtgewicht von nicht weniger als 7,5 Tonnen aufweisen.


le transport de marchandises, pour compte d'autrui ou pour compte propre, par un véhicule à moteur ou un ensemble de véhicules couplés destinés exclusivement au transport de marchandises par route et ayant un poids maximum en charge autorisé égal ou supérieur à 7,5 tonnes.

Güterbeförderung für Rechnung anderer oder für eigene Rechnung mit einem Kraftfahrzeug oder Lastzug, die ausschließlich zur Beförderung von Gütern im Kraftverkehr bestimmt sind und ein zulässiges Gesamtgewicht von nicht weniger als 7,5 Tonnen aufweisen.




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Pour le compte d'autrui ->

Date index: 2023-07-07
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