Übersetzung für "Première génération des droits de l'homme " (Französisch → Deutsch) :

droits de l'Homme de la première génération | première génération des droits de l'homme

deuxième génération des droits de l’Homme | droits de l'Homme de la deuxième génération

troisième génération des droits de l’homme

En effet, lorsqu'un pays en développement parvient à générer de la croissance économique, une première génération d'hommes et de femmes dynamiques acquiert les moyens et le goût de voyager.

L'article 6.3, c), de la Convention européenne des droits de l'homme garantit, en sa première partie, le droit de tout accusé de se défendre lui-même.

« L'article 433terdecies du Code pénal viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1 du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'il impose au juge pénal de prononcer la confiscation spéciale prévue à l'article 42, ...[+++]1° du Code pénal, même lorsque la propriété des choses sur lesquelles elle porte n'appartient pas au condamné, sans que cette confiscation puisse cependant porter préjudice aux droits des tiers sur les biens susceptibles de faire l'objet de la confiscation, en l'espèce au bien immeuble, lorsque la peine de confiscation est susceptible de porter une atteinte telle à la situation financière de la personne à laquelle [elle] est infligée qu'elle pourrait constituer une mesure disproportionnée par rapport au but légitime que la loi poursuit et constituer une violation du droit au respect des biens garanti par l'article 1 du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ? ».

Moerman, E. Derycke et F. Daoût, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 5 juin 2015 en cause de la SA « New Energy » contre l'Office national de sécurité sociale, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 juin 2015, la Cour du travail de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 30bis, §§ 3 et 5, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, tel qu'il a été adapté par la loi du 27 avril 2007, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec l'art ...[+++]icle 1 du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et le principe général du droit à un contrôle judiciaire de pleine juridiction, en ce qu'un recours au juge judiciaire en vue de tempérer l'action sur la base du principe de proportionnalité contenu dans le Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme n'est pas possible ?