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Prendre ferme l'émission
Prendre ferme un emprunt
Prendre à bail
Prendre à ferme
Wenn er die Urkunden fest uebernimmt

Übersetzung für "Prendre ferme l'émission " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
prendre ferme l'émission

die Emission geschlossen übernehmen


prendre ferme (ex.: Le commerçant de titres est considéré comme contractant s'il prend les titres ferme [wenn er die Urkunden fest uebernimmt] à l'occasion de leur émission. (art. 18, 1er al., LT) (art. 25a, 4e al., let. c, OT) (Droit de négociation, Directives 93, ch. 58, let. d)

Fest uebernehmen






prendre à bail | prendre à ferme

in Pacht nehmen | pachten


commission de prise ferme (ex.: Pour le calcul du droit d'émission, seuls les frais d'émission qui concernent la création des actions peuvent être déduits, mais non pas la commission de prise ferme due lors de l'émission de l'emprunt convertible [die bei der Ausgabe der Wandelanleihe angefallene Festuebernahmekommission]. [Archives 51, 493 et RDAF 1983, 154])

Festuebernahmekommission
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Jusqu'à la conclusion d'un accord international et sans préjudice de la position qu'elle prendra dans les négociations internationales, l'UE devrait dès maintenant prendre l'engagement ferme et indépendant de réduire les émissions de GES d'au moins 20% d'ici à 2020 en recourant au système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE), à d'autres mesures de lutte contre le changement climatique et aux initiatives relevant de la politique énergétique.

Bis ein internationales Abkommen geschlossen wurde, und unbeschadet ihrer Position in internationalen Verhandlungen, sollte sich die EU jetzt schon unabhängig fest verpflichten, durch ihr Emissionshandelssystem, sonstige Maßnahmen zum Klimawandel und energiepolitische Maßnahmen die Treibhausgasemissionen bis 2020 um mindestens 20 % zu reduzieren.


3. Les États membres peuvent ramener le montant spécifié au paragraphe 1 à 50 000 EUR lorsque l’entreprise n’est pas autorisée à détenir les fonds ou les titres des clients, ni à agir pour son propre compte, ni à prendre un engagement de prise ferme d’émissions.

3. Die Mitgliedstaaten können den in Absatz 1 genannten Betrag auf 50 000 EUR senken, wenn eine Firma weder dafür zugelassen ist, für Kunden Geld oder Wertpapiere zu halten, noch auf eigene Rechnung handeln oder feste Übernahmeverpflichtungen eingehen darf.


À cet égard, la Commission a proposé, en janvier 2007, que l'Union européenne se fixe pour objectif, dans le cadre des négociations internationales, de réduire les émissions de gaz à effet de serre des pays développés de 30 % (par rapport à leur niveau de 1990) d'ici à 2020 et a indiqué que l'Union elle-même devrait prendre, de manière indépendante, l'engagement ferme de réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 20 % ...[+++]

In diesem Zusammenhang schlug die Kommission im Januar 2007 vor, dass die Europäische Union bis zum Jahr 2020 im Rahmen von internationalen Verhandlungen eine Senkung der Treibhausgasemissionen der Industrieländer um 30 % (gegenüber dem Stand von 1990) anstreben und die Union sich unabhängig davon fest verpflichten sollte, die Treibhausgasemissionen bis 2020 um mindestens 20 % (gegenüber dem Stand von 1990) zu reduzieren, unabhängig von Senkungen, die von anderen Industrienationen erreicht wurden.


À cet égard, la Commission a proposé, en janvier 2007, que l'Union européenne se fixe pour objectif, dans le cadre des négociations internationales, de réduire les émissions de gaz à effet de serre des pays développés de 30 % (par rapport à leur niveau de 1990) d'ici à 2020 et a indiqué que l'Union elle-même devrait prendre, de manière indépendante, l'engagement ferme de réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 20 % ...[+++]

In diesem Zusammenhang schlug die Kommission im Januar 2007 vor, dass die Europäische Union bis zum Jahr 2020 im Rahmen von internationalen Verhandlungen eine Senkung der Treibhausgasemissionen der Industrieländer um 30 % (gegenüber dem Stand von 1990) anstreben und die Union sich unabhängig davon fest verpflichten sollte, die Treibhausgasemissionen bis 2020 um mindestens 20 % (gegenüber dem Stand von 1990) zu reduzieren, unabhängig von Senkungen, die von anderen Industrienationen erreicht wurden.


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Jusqu'à la conclusion d'un accord international et sans préjudice de la position qu'elle prendra dans les négociations internationales, l'UE devrait dès maintenant prendre l'engagement ferme et indépendant de réduire les émissions de GES d'au moins 20% d'ici à 2020 en recourant au système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE), à d'autres mesures de lutte contre le changement climatique et aux initiatives relevant de la politique énergétique.

Bis ein internationales Abkommen geschlossen wurde, und unbeschadet ihrer Position in internationalen Verhandlungen, sollte sich die EU jetzt schon unabhängig fest verpflichten, durch ihr Emissionshandelssystem, sonstige Maßnahmen zum Klimawandel und energiepolitische Maßnahmen die Treibhausgasemissionen bis 2020 um mindestens 20 % zu reduzieren.


Jusqu'à la conclusion d'un accord international et sans préjudice de la position qu'elle prendra dans les négociations internationales, l'UE devrait dès maintenant prendre l'engagement ferme et indépendant de réduire les émissions de GES d'au moins 20% d'ici à 2020 en recourant au système communautaire d'échange de quotas d'émission SCEQE, à d'autres mesures de lutte contre le changement climatique et aux initiatives relevant de la politique énergétique.

Bis ein internationales Abkommen geschlossen wurde, und unbeschadet ihrer Position in internationalen Verhandlungen, sollte sich die EU jetzt schon unabhängig fest verpflichten, durch ihr Emissionshandelssystem, sonstige Maßnahmen zum Klimawandel und energiepolitische Maßnahmen die Treibhausgasemissionen bis 2020 um mindestens 20% im Vergleich zu 1990 zu reduzieren.


La Commission a proposé en janvier 2007[1] que " l'UE se fixe pour objectif dans le cadre des négociations internationales de réduire les émissions de GES des pays développés de 30 % (par rapport à leur niveau de 1990) d'ici à 2020 " et que " l'UE devrait dès maintenant prendre l'engagement ferme et indépendant de réduire les émissions de GES d'au moins 20% d'ici à 2020 (par rapport à leur niveau de 1990) ".

Im Januar 2007 schlug die Kommission vor [1], dass "die EU bis zum Jahr 2020 eine Senkung der Treibhausgasemissionen der Industrieländer um 30 % (gegenüber dem Stand von 1990) im Rahmen von internationalen Verhandlungen anstrebt" und dass "sich die EU jetzt schon unabhängig fest verpflichten [sollte], [...] die Treibhausgasemissionen bis 2020 um mindestens 20 % zu reduzieren".


La Commission a proposé en janvier 2007[1] que " l'UE se fixe pour objectif dans le cadre des négociations internationales de réduire les émissions de GES des pays développés de 30 % (par rapport à leur niveau de 1990) d'ici à 2020 " et que " l'UE devrait dès maintenant prendre l'engagement ferme et indépendant de réduire les émissions de GES d'au moins 20% d'ici à 2020 (par rapport à leur niveau de 1990) ".

Im Januar 2007 schlug die Kommission vor [1], dass "die EU bis zum Jahr 2020 eine Senkung der Treibhausgasemissionen der Industrieländer um 30 % (gegenüber dem Stand von 1990) im Rahmen von internationalen Verhandlungen anstrebt" und dass "sich die EU jetzt schon unabhängig fest verpflichten [sollte], [...] die Treibhausgasemissionen bis 2020 um mindestens 20 % zu reduzieren".


3. Les États membres peuvent ramener le montant spécifié au paragraphe 1 à 50 000 EUR lorsque l'entreprise n'est pas autorisée à détenir les fonds ou les titres des clients, ni à agir pour son propre compte, ni à prendre un engagement de prise ferme d'émissions.

3. Die Mitgliedstaaten können den in Absatz 1 genannten Betrag auf 50 000 EUR senken, wenn eine Firma weder dafür zugelassen ist, für Kunden Geld oder Wertpapiere zu halten, noch auf eigene Rechnung handeln oder feste Übernahmeverpflichtungen eingehen darf.


Jusqu'à la conclusion d'un accord international et sans préjudice de la position qu'elle prendra dans les négociations internationales, l'UE devrait dès maintenant prendre l'engagement ferme et indépendant de réduire ses émissions internes d'au moins 20 % d'ici à 2020.

Bis zum Abschluss einer internationalen Vereinbarung und unbeschadet der Position, die die EU bei internationalen Verhandlungen einnimmt, müsste die EU bereits jetzt die verbindliche und eigenständige Verpflichtung eingehen, die internen Emissionen bis 2020 um mindestens 20 % zu senken.




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Date index: 2022-02-20
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