Übersetzung für "Prix de déclenchement de l'aide " (Französisch → Deutsch) :

Cette adaptation est réalisée à l'aide du coefficient qui est obtenu en divisant la moyenne des indices des prix de la pénultième année précédant celle dont le millésime désigne l'exercice d'imposition par la moyenne des indices des prix de l'année 1988.

17 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté ministériel du 12 août 2005 portant dispositions particulières en matière de prix pour le secteur des établissements d'accueil pour personnes âgées Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix, l'article 2, § 4, alinéa 1, modifié par les lois des 23 décembre 1969 et 30 juillet 1971; Vu l'arrêté ministériel du 12 août 2005 portant dispositions particulières en matière de prix pour le secteur des établi ...[+++]ssements d'accueil pour personnes âgées; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 octobre 2015; Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 28 octobre 2015; Vu l'avis n° 58.709/3 du Conseil d'Etat, donné le 17 février 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant l'avis de la Commission consultative pour les structures d'hébergement, d'accompagnement et de soins pour personnes âgées ainsi que pour l'aide à domicile, donné le 16 octobre 2015; Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Personnes âgées;

2. Le prix de déclenchement ne peut dépasser 80 % du prix moyen pondéré enregistré pour le produit considéré dans la zone d’activité de l’organisation de producteurs concernée au cours des trois années précédant immédiatement l’année au titre de laquelle le prix de déclenchement est fixé.

(22) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement en ce qui concerne les délais et les procédures à appliquer par les États membres pour la reconnaissance des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles, la présentation, les délais et la procédure pour la communication à la Commission de leurs décisions d'octroyer ou de retirer la reconnaissance, l'établissement de règles concernant la fréquence, le contenu et les modalités pratiques des contrôles par les États membres, la présentation et la procédure pour la notification à effectuer par les États membres en cas d'extension des règles, la procédure et les délais pour la présentation par les organisations de producteurs et l'approbation ...[+++] par les États membres du plan de production et de commercialisation, et le format de publication par les États membres des prix de déclenchement, il y a lieu de conférer des compétences d’exécution à la Commission.

ces produits aient été mis en vente par les organisations de producteurs mais qu'aucun acheteur n'a pu être trouvé au prix de déclenchement visé à l’article 36;

2. Les importations effectuées à un prix inférieur au niveau notifié par la Communauté à l'Organisation mondiale du commerce («prix de déclenchement») peuvent faire l'objet d'un droit additionnel à l'importation.