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Activité contraire à l'ordre public
Atteinte à l'ordre public
Comportement préjudiciable à l'ordre public
Contraire à l'ordre public
Diffusion du PV des débats
Ordre public
Perturbation de l'ordre public
Publication de l'ordre du jour
Publicité des débats
Relatif à l'ordre public
Relatif à l'ordre public et à la politique
Trouble de l'ordre public

Übersetzung für "Relatif à l'ordre public " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
relatif à l'ordre public | relatif à l'ordre public et à la politique

Ordnungspolitisch


Directive 89/437/CEE du Conseil, du 20 juin 1989, concernant les problèmes d'ordre hygiénique et sanitaire relatifs à la production et à la mise sur le marché des ovoproduits

Richtlinie 89/437/EWG des Rates vom 20. Juni 1989 zur Regelung hygienischer und gesundheitlicher Fragen bei der Herstellung und Vermarktung von Eiprodukten


Rapport et avant-projet relatifs à la modification du code pénal suisse et du code pénal militaire concernant la mise en oeuvre de l'art. 123b Cst. sur l'imprescriptibilité des actes d'ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants impubères

Bericht und Vorentwurf zur Änderung des Schweizerischen Strafgesetzbuches und des Militärstrafgesetzes zur Umsetzung von Artikel 123b BV über die Unverjährbarkeit sexueller und pornografischer Straftaten an Kindern vor der Pubertät


points de l'ordre du jour relatifs à l'adoption définitive d'actes du Conseil rendus accessibles au public

Tagesordnungspunkte, die die endgültige Annahme von Rechtsakten des Rates betreffen: Der Öffentlichkeit zugänglicher Teil des Protokolls


atteinte à l'ordre public | perturbation de l'ordre public | trouble de l'ordre public

Störung der öffentlichen Ordnung


activité contraire à l'ordre public | comportement préjudiciable à l'ordre public

Beeinträchtigung der öffentlichen Ordnung




publicité des débats [ diffusion du PV des débats | publication de l'ordre du jour ]

Öffentlichkeit der Sitzungen [ Verbreitung des Sitzungsprotokolls | Veröffentlichung der Tagesordnung ]


contraire à l'ordre public

gegen die öffentliche Ordnung verstoßen
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
De telles conversations téléphoniques et communications électroniques incluent également celles qui sont destinées à donner lieu à des transactions conclues dans le cadre d’une négociation pour compte propre ou la fourniture de services relatifs aux ordres de clients concernant la réception, la transmission et l’exécution d’ordres de clients, même si ces conversations et communications ne donnent pas lieu à la conclusion de telles transactions ou à la fourniture de services relatifs ...[+++]

Diese Telefongespräche und elektronische Kommunikation umfassen auch solche, mit denen Geschäfte im Rahmen des Handels für eigene Rechnung oder die Erbringung von Dienstleistungen veranlasst werden sollen, die sich auf die Annahme, Übermittlung und Ausführung von Kundenaufträgen beziehen, auch wenn diese Gespräche und Mitteilungen nicht zum Abschluss solcher Geschäfte oder zur Erbringung solcher Dienstleistungen führen.


De telles conversations téléphoniques et communications électroniques incluent également celles qui sont destinées à donner lieu à des transactions conclues dans le cadre d’une négociation pour compte propre ou la fourniture de services relatifs aux ordres de clients concernant la réception, la transmission et l’exécution d’ordres de clients, même si ces conversations et communications ne donnent pas lieu à la conclusion de telles transactions ou à la fourniture de services relatifs ...[+++]

Diese Telefongespräche und elektronische Kommunikation umfassen auch solche, mit denen Geschäfte im Rahmen des Handels für eigene Rechnung oder die Erbringung von Dienstleistungen veranlasst werden sollen, die sich auf die Annahme, Übermittlung und Ausführung von Kundenaufträgen beziehen, auch wenn diese Gespräche und Mitteilungen nicht zum Abschluss solcher Geschäfte oder zur Erbringung solcher Dienstleistungen führen.


Lorsque les clients communiquent des ordres par d’autres voies que le téléphone, ces communications devraient être effectuées au moyen d’un support durable, tel qu’un courrier, une télécopie, un courrier électronique ou des documents relatifs aux ordres d’un client établis lors de réunions.

Wenn Kunden ihre Aufträge über andere Kanäle als das Telefon mitteilen, sollten solche Mitteilungen über einen dauerhaften Datenträger erfolgen, wie z. B. E-Mail, Fax oder während eines Treffens erstellte Aufzeichnungen über Kundenaufträge.


Les clients peuvent passer des ordres par d’autres voies, à condition que ces communications soient effectuées au moyen d’un support durable, tels qu’un courrier, une télécopie, un courrier électronique ou des documents relatifs aux ordres d’un client établis lors de réunions.

Die Kunden dürfen ihre Aufträge über andere Kanäle platzieren, allerdings müssen solche Mitteilungen über einen dauerhaften Datenträger erfolgen, wie z.


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7. Les enregistrements incluent l’enregistrement des conversations téléphoniques ou des communications électroniques en rapport, au moins, avec les transactions conclues dans le cadre d’une négociation pour compte propre et la prestation de services relatifs aux ordres de clients qui concernent la réception, la transmission et l’exécution d’ordres de clients.

(7) Die Aufzeichnungen enthalten die Aufzeichnung von Telefongesprächen oder elektronischer Kommunikation zumindest in Bezug auf die beim Handel für eigene Rechnung getätigten Geschäfte und die Erbringung von Dienstleistungen, die sich auf die Annahme, Übermittlung und Ausführung von Kundenaufträgen beziehen.


7. Les enregistrements incluent l’enregistrement des conversations téléphoniques ou des communications électroniques en rapport, au moins, avec les transactions conclues dans le cadre d’une négociation pour compte propre et la prestation de services relatifs aux ordres de clients qui concernent la réception, la transmission et l’exécution d’ordres de clients.

(7) Die Aufzeichnungen enthalten die Aufzeichnung von Telefongesprächen oder elektronischer Kommunikation zumindest in Bezug auf die beim Handel für eigene Rechnung getätigten Geschäfte und die Erbringung von Dienstleistungen, die sich auf die Annahme, Übermittlung und Ausführung von Kundenaufträgen beziehen.


Les clients peuvent passer des ordres par d’autres voies, à condition que ces communications soient effectuées au moyen d’un support durable, tels qu’un courrier, une télécopie, un courrier électronique ou des documents relatifs aux ordres d’un client établis lors de réunions.

Die Kunden dürfen ihre Aufträge über andere Kanäle platzieren, allerdings müssen solche Mitteilungen über einen dauerhaften Datenträger erfolgen, wie z.


Règlement (CE) n o 1781/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Verordnung (EG) Nr. 1781/2006 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 15. November 2006 über die Übermittlung von Angaben zum Auftraggeber bei Geldtransfers (Text von Bedeutung für den EWR)


3. « L'arrêté-loi du 29 décembre 1945, publié au Moniteur belge du 4 janvier 1946, eu égard à son objectif défini dans le ' rapport au Régent ' préliminaire et eu égard au principe de proportionnalité, notamment en ce que sont visées toutes sortes d'affichages sans distinction, est-il contraire aux articles 10 et/ou 11, et/ou 21 de la Constitution, lus en combinaison avec le droit à la liberté d'expression défini, entre autres mais pas exclusivement, à l'article 19 de la Constitution, à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et à l'article 19 du Pacte international du 19 décembre 1966 relatif aux droits civils et ...[+++]

3. « Verstösst der Gesetzeserlass vom 29. Dezember 1945 in der im Belgischen Staatsblatt vom 4. Januar 1946 veröffentlichten Fassung in Anbetracht seiner im vorhergehenden ' rapport au Régent ' dargelegten Zielsetzung und in Anbetracht des Verhältnismässigkeitsgrundsatzes, unter anderem dadurch, dass er unterschiedslos auf alle Arten von Anschlägen abzielt, gegen die Artikel 10 und/oder 11 und/oder 21 der Verfassung, in Verbindung mit dem Recht auf freie Meinungsäusserung, wie dargelegt u.a., aber nicht ausschliesslich, in Artikel 19 der Verfassung, in Artikel 10 der Europäischen Menschenrechtskonvention und in Artikel 19 des Internationalen Paktes vom 19. Dezember 1966 üb ...[+++]


Si l'établissement du donneur d'ordre accepte un ordre de virement transfrontalier et que toutefois les fonds correspondants ne sont pas crédités sur le compte de l'établissement du bénéficiaire, l'établissement du donneur d'ordre est tenu de créditer celui-ci, jusqu'à concurrence de 12 500 euros, du montant du virement transfrontalier majoré d'un intérêt ainsi que du montant des frais relatifs au virement réglés par le donneur d'ordre.

Wenn das Institut des Auftraggebers einen Auftrag für eine grenzüberschreitende Überweisung annimmt, der entsprechende Betrag dem Konto des Instituts des Begünstigten aber nicht gutgeschrieben wird, so ist das Institut des Auftraggebers verpflichtet, dem Auftraggeber den Überweisungsbetrag bis zu einer Höhe von 12 500 Euro zuzüglich Zinsen und der vom Auftraggeber entrichteten Gebühren wieder gutzuschreiben.




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Relatif à l'ordre public ->

Date index: 2021-10-12
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