Dans le cas où un marché est passé par les personnes morales de droit public, l'organisme de gestion indemnise les personnes morales de droit public pour la collecte sélective et le traiteme
nt des pneus usés d'origine ménagère récoltés dans les parcs à conteneurs concernés en tenant compte des gains éventuels liés à la collecte et au traitement des pneus usés. Les m
odalités de mise en oeuvre de ce paragraphe sont définies dans la convention visée à l'article 11 § 1, conformément à l'article 7, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon d
...[+++]u 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets.Die Modalitäten für die Durchführung des vorliegenden Paragraphen werden in der in Artikel 11 § 1 erwähnten Vereinbarung festgelegt, in Ubereinstimmung mit Artikel 7 § 2 des Erlasses der Wallonischen Regierung vom 23. September 2010 zur Einführung einer Pflicht zur Rücknahme bestimmter Abfälle.