Übersetzung für "Responsable de la protection de l'environnement " (Französisch → Deutsch) :

Art. 2. § 1. Le Ministre ou son délégué peut octroyer une prime, dans les limites budgétaires spécifiques fixées annuellement, conformément au Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, à l'entreprise qui : 1° possède au moins un siège d'exploitation en Région wallonne; 2° installe un équipement réduisant la consommation d'énergie ou les émissions sonores sur un véhicule; 3° n'a pas bénéficié d'incitants en vertu du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises, du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à fav ...[+++]oriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie ou du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises, pour le même équipement; 4° atteste, par une déclaration sur l'honneur du responsable de l'entreprise, qu'elle est en règle avec les législations et réglementations fiscales et sociales ou qui s'engage à se mettre en règle dans les délais fixés par l'Administration.

Art. 19. Ont accès à la base de données : 1° les responsables, pour toutes les données qui concernent leurs chats; 2° les autorités compétentes en application de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux et de la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux; 3° les vétérinaires, les refuges et toute personne qui dispose du numéro de microchip de l'animal, pour les données nécessaires pour retrouver le responsable d'un chat errant, perdu ou abandonné; 4° les vétérinaires, pour toutes les don ...[+++]nées qui concernent les chats et pour lesquelles le responsable demande d'y apporter des modifications.

Lorsque les données n'ont pas été obtenues auprès de la personne concernée, le responsable du traitement ou son représentant doit, dès l'enregistrement des données ou, si une communication de données à un tiers est envisagée, au plus tard au moment de la première communication des données, fournir à la personne concernée au moins les informations énumérées ci-dessous, sauf si la personne concernée en est déjà informée : a) le nom et l'adresse du responsable du traitement et, le cas échéant, de son représentant; b) les finalités du tr ...[+++]aitement; c) l'existence d'un droit de s'opposer, sur demande et gratuitement, au traitement de données à caractère personnel la concernant envisagé à des fins de direct marketing; dans ce cas, la personne concernée doit être informée avant que des données à caractère personnel ne soient pour la première fois communiquées à des tiers ou utilisées pour le compte de tiers à des fins de direct marketing; d) d'autres informations supplémentaires, notamment : - les catégories de données concernées; - les destinataires ou les catégories de destinataires; - l'existence d'un droit d'accès et de rectification des données la concernant; sauf dans la mesure où, compte tenu des circonstances particulières dans lesquelles les données sont traitées, ces informations supplémentaires ne sont pas nécessaires pour assurer à l'égard de la personne concernée un traitement loyal des données; e) d'autres informations déterminées par le Roi en fonction du caractère spécifique du traitement, après avis de la Commission de la protection de la vie privée.

Le responsable du traitement ou son représentant doit fournir à la personne concernée auprès de laquelle il obtient les données la concernant et au plus tard au moment où ces données sont obtenues, au moins les informations énumérées ci-dessous, sauf si la personne concernée en est déjà informée : a) le nom et l'adresse du responsable du traitement et, le cas échéant, de son représentant; b) les finalités du traitement; c) l'existence d'un droit de s'opposer, sur demande et gratuitement, au traitement de données à caractère personnel la concernant envisagé à des fins de direct marketing; d) d'autres informations supplémentaires, notamment : - les destinat ...[+++]aires ou les catégories de destinataires des données, - le caractère obligatoire ou non de la réponse ainsi que les conséquences éventuelles d'un défaut de réponse, - l'existence d'un droit d'accès et de rectification des données la concernant; sauf dans la mesure où, compte tenu des circonstances particulières dans lesquelles les données sont obtenues, ces informations supplémentaires ne sont pas nécessaires pour assurer à l'égard de la personne concernée un traitement loyal des données; e) d'autres informations déterminées par le Roi en fonction du caractère spécifique du traitement, après avis de la commission de la protection de la vie privée.

Ces réunions se sont déroulées entre le 22 mai 2002 (Aragón) et le 9 juillet (La Rioja) avec la participation des administrations publiques nationales concernées, des services administratifs de la Commission et du partenariat élargi (partenaires économiques et sociaux, collectivités locales, représentants régionaux responsables de la protection et l'amélioration de l'environnement et de l'application du principe de l'égalité des chances).

- encourageant une agriculture responsable plus respectueuse de l'environnement, y compris, le cas échéant, les méthodes de production extensive, les pratiques agricoles intégrées, l'agriculture biologique et la diversité biologique agricole lors des futurs réexamens de la politique agricole commune, en tenant compte de la nécessité d'avoir une approche équilibrée du rôle multifonctionnel des communautés rurales.