Übersetzung für "Ressortissant de l'Espace économique européen " (Französisch → Deutsch) :

ressortissant de l'EEE | ressortissant de l'Espace économique européen | ressortissant des Etats membres de l'Espace économique européen

Espace économique européen [ EEE ]

Arrêté fédéral du 9 octobre sur l'Espace économique européen, EEE

Banque européenne d'investissement, Luxembourg | BEI | (-> expl.: La BEI a pour vocation de contribuer à l'intégration de l'espace économique européen, de réduire les déséquilibres d'ordre structurel et d'aider les pays membres à réaliser une meilleure convergence des critères économiques. [Le Mois 6/93, p. 11]) (Droit de négociation, Directives 93, ch. 69)

Appel du Conseil fédéral au peuple suisse en faveur de l'adhésion de la Suisse à l'Espace Economique Européen

Accord sur l'Espace économique européen

Etat partie à l'Accord sur l'Espace économique européen

A la suite de ces modifications, l'article 51 de la loi du 17 juillet 1963 dispose : « Les dispositions du présent chapitre ne sont applicables qu'aux : 1° ressortissants des Etats membres de l'Espace Economique Européen et ressortissants d'un Etat non membre de l'Espace économique européen qui, en application du règlement européen 859/2003, peuvent prétendre aux dispositions des règlements européen ...[+++]s 1408/71 et 574/72 en matière de sécurité sociale; 2° ressortissants de la Confédération suisse; 3° ressortissants d'un pays avec lequel a été conclu un accord de réciprocité qui leur en accorde le bénéfice; 4° réfugiés qui bénéficient de la Convention internationale relative aux statuts des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 et approuvée par la loi du 26 juin 1953 ainsi qu'aux apatrides qui bénéficient de la Convention relative au statut des apatrides, signée à New-York le 28 septembre 1954 et approuvée par la loi du 12 mai 1960; 5° ayants droit des personnes visées aux 1°, 2°, 3° et 4° ».

Art. 18. Dans le titre II, Chapitre III, section 1, sous-section 2 octodecies du même Code, il est inséré un article 145rédigé comme suit : « Art. 145. § 1. La réduction visée à l'article 145 est accordée aux conditions suivantes : 1° les dépenses visées à l'article 145, § 1, ont été faites pour l'acquisition de la propriété de l'habitation qui est l'habitation unique du contribuable au 31 décembre de l'année de la conclusion du contrat d'emprunt et qu'il occupe personnellement à cette même date; 2° l'emprunt hypothécaire et, le cas échéant, le contrat d'assurance-vie visés à l'article 145, § 1, ont été contractés par le contribuable auprès d'un établissement ayant son siège dans l'Espace ...[+++] économique européen pour acquérir, dans un Etat membre de l'Espace économique européen, son habitation propre; 3° l'emprunt hypothécaire a été contracté à partir du 1 janvier 2016 et a une durée d'au moins 10 ans; 4° le cas échéant, le contrat d'assurance-vie a été souscrit : a) par le contribuable qui s'est assuré exclusivement sur sa tête; b) avant l'âge de 65 ans; les contrats qui sont prorogés au-delà du terme initialement prévu, remis en vigueur, transformés, ou augmentés, alors que l'assuré a atteint l'âge de 65 ans, ne sont pas considérés comme souscrits avant cet âge; c) pour une durée minimum de 10 ans lorsqu'il prévoit des avantages en cas de vie; 5° le cas échéant, les avantages du contrat visé au 4° sont stipulés : a) en cas de vie, au profit du contribuable à partir de l'âge de 65 ans; b) en cas de décès, au profit des personnes qui, suite au décès de l'assuré, acquièrent la pleine propriété ou l'usufruit de cette habitation.

Le droit à cette pension est reconnu : 1° aux ressortissants des Etats membres de l'Espace économique européen et aux ressortissants d'un Etat non membre de l'Espace économique européen qui, en application du règlement européen 859/2003, peuvent prétendre aux dispositions des règlements européens 1408/71 et 574/72 en matière de sécurité sociale; 2° aux ressortissants de la Confédération suisse; 3° aux réfugiés et les apatrides te ...[+++]ls que définis à l'article 51, 4°; 4° aux ressortissants d'un pays avec lequel a été conclu un accord de réciprocité qui leur en accorde le bénéfice; 5° aux ex-conjoints d'une personne de nationalité mentionnée aux 1°, 2°, 3° ou 4°.

Art. 14. Dans le même arrêté il est inséré un Chapitre IIIbis comportant l'article 16quinquies, rédigé comme suit : « Chapitre IIIbis - Dispositions spécifiques aux titulaires d'une licence accordée au niveau fédéral, dans une autre région ou dans un autre Etat membre de l'Espace Economique Européen Art. 16quinquies. Par dérogation au Chapitre II, pour les titulaires d'une licence accordée au niveau fédéral, dans une autre région ou dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen, les critè ...[+++]res d'octroi de la licence relatifs à l'honorabilité, à l'expérience professionnelle, aux capacités financières et à la qualité de l'organisation sont réputés rencontrés.