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Prise directe contrôlée
Prise directe du réseau contrôlée par l'opératrice
Restriction des appels en arrivée par la standardiste
Restriction des appels en départ par l'opératrice
Restriction des appels entrants par l'opératrice
Restriction des appels intérieurs par l'opératrice
Restriction des appels locaux par l'opératrice
Restriction des appels sur poste
Suspension des appels locaux

Übersetzung für "Restriction des appels en départ par l'opératrice " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
prise directe contrôlée | prise directe du réseau contrôlée par l'opératrice | restriction des appels en départ par l'opératrice

Einschränkung abgehender Leitungen


restriction des appels intérieurs par l'opératrice | restriction des appels locaux par l'opératrice | suspension des appels locaux

Einschränkung des selbsttätigen Innenverkehrs


restriction des appels en arrivée par la standardiste | restriction des appels entrants par l'opératrice | restriction des appels sur poste

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
« L'article 30bis, §§ 3 et 4, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, dans sa version applicable après sa modification par l'arrêté royal du 26 décembre 1998 (avec effet au 1 janvier 1999) et avant sa modification par les articles 55 et 56 de la loi-programme du 27 avril 2007 viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus seuls ou en combinaison les uns avec les autres en ce qu'il créerait une rupture des principes d'égalité et de non-discrimination entre deux groupes de commettants et de maîtres d'ouvrage soumis au ...[+++]

« Verstösst Artikel 30bis §§ 3 und 4 des Gesetzes vom 27. Juni 1969 zur Revision des Erlassgesetzes vom 28. Dezember 1944 über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer in der nach seiner Abänderung durch den königlichen Erlass vom 26. Dezember 1998 (mit Wirkung vom 1. Januar 1999) und vor seiner Abänderung durch die Artikel 55 und 56 des Programmgesetzes vom 27. April 2007 anwendbaren Fassung gegen die Artikel 10 und 11 der Verfassung, einzeln oder in Verbindung miteinander, insofern er die Grundsätze der Gleichheit und Nichtdiskrimini ...[+++]




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Restriction des appels en départ par l'opératrice ->

Date index: 2022-04-21
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