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CEEP
Centre européen de l'entreprise publique
Entreprise de l'État
Entreprise en restructuration
Entreprise nationalisée
Entreprise publique
PREP
Prêt au redressement des entreprises publiques
Prêt à la rationalisation des entreprises publiques
Prêt à la réforme des entreprises publiques
Restructuration d'entreprises publiques
Restructuration d'une entreprise
Restructuration des entreprises d'Etat
Secteur public

Übersetzung für "Restructuration d'entreprises publiques " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
restructuration d'entreprises publiques | restructuration des entreprises d'Etat

Umstrukturierung staatlicher Unternehmen


entreprise publique [ entreprise de l'État | entreprise nationalisée | secteur public ]

öffentliches Unternehmen [ öffentlicher Sektor | öffentlicher Wirtschaftsbetrieb | Staatsbetrieb | verstaatlichtes Unternehmen ]


Centre européen de l'entreprise publique [ CEEP | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général ]

Europäische Zentrale der öffentlichen Wirtschaft [ CEEP | Europäischer Zentralverband der öffentlichen Wirtschaft ]


prêt à la rationalisation des entreprises publiques | prêt à la réforme des entreprises publiques | prêt au redressement des entreprises publiques | PREP [Abbr.]

Rationalisierungsdarlehen für Staatsunternehmen | PERL [Abbr.]


restructuration d'entreprise (-> La transformation et la restructuration d'entreprises [Rivier, Introduction à la fiscalité de l'entreprise, Lausanne 1988, chap. XXXIII, p. 143])

Betriebsumstrukturierung


Arrêté de 1975 du Conseil Economique et Social relatif aux règles de conduite en matière d'offres publiques d'achat d'actions et de fusions d'entreprises | règles de conduite en matière d'offres publiques d'achat d'actions et de fusions d'entreprises

SER-Beschluss Fusionsverhaltensregeln | SER-Fusionscode


restructuration d'entreprise (ex.: restructurations et transformations d'entreprises devenues économiquement nécessaires [wirtschaftlich erforderliche Betriebsumstellungen und -Umstrukturierungen])

Betriebsumstellung


politique concertée (ex.: Pour la construction navale, la Commission a, en conformité avec une politique concertée au sein de l'OCDE et eu égard à l'ampleur des problèmes de restructuration et à la nécessité d'interventions publiques nationales pour les mener à bien, mis en place un encadrement des aides destinées à ce secteur important une clause de dégressivité. [Fuer den Schiffsbau hat die Kommission im Einklang mit einer im Rahmen der OECD abgestimmten Politik und unter Beruecksichtigung des Ausmasses der Umstrukturierungsprobleme ...[+++]

Abgestimmte Politik


entreprise en restructuration

Unternehmen in Umstrukturierung


restructuration d'une entreprise

Umstrukturierung eines Unternehmens
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les règles de l'UE relatives aux aides d'État n'autorisent une intervention publique en faveur d'une entreprise en difficulté financière qu'à certaines conditions. L'entreprise concernée doit notamment faire l'objet d'un plan de restructuration solide garantissant son retour à une viabilité à long terme, contribuer au coût de sa restructuration et veiller à ce que les distorsions de concurrence potentielles soient limitées.

Nach den EU-Beihilfevorschriften ist staatliches Eingreifen zugunsten eines Unternehmens in Schwierigkeiten unter bestimmten Voraussetzungen erlaubt. So muss das jeweilige Unternehmen einen tragfähigen Umstrukturierungsplan umsetzen, der es langfristig wieder rentabel werden lässt.


Ce montant comprend une partie du prêt de sauvetage octroyé à CE Hunedoara par la Roumanie en 2015, un prêt finançant le remboursement de l'aide d'État incompatible avec le marché intérieur, mais aussi des prêts supplémentaires, d'un montant total d'environ 73 millions €, que la Roumanie a octroyés à l'entreprise depuis 2015 pour la maintenir à flot; deuxièmement, le plan de restructuration ne prévoit pas de contribution claire de CE Hunedoara aux coûts de restructuration ni de mesures pour limiter les distorsions de concurrence que ...[+++]

Zu den Verbindlichkeiten gehören ein Teilbetrag des CE Hunedoara 2015 von Rumänien gewährten Rettungsdarlehens, ein Darlehen zur Finanzierung der Rückzahlung der unzulässigen Beihilfe sowie weitere Darlehen im Umfang von rund 73 Mio. EUR, die Rumänien dem Unternehmen seit 2015 gewährt hat, um eine Insolvenz zu verhindern. der Umstrukturierungsplan sieht weder einen erkennbaren Beitrag von CE Hunedoara zu den Umstrukturierungskosten noch Maßnahmen zur Begrenzung von Wettbewerbsverfälschungen vor, die durch die erheblichen Beihilfen bewirkt werden könnten.


Les règles de l'UE relatives aux aides d'État n'autorisent une intervention publique en faveur d'une entreprise en difficulté financière qu'à certaines conditions, et exigent en particulier que l'entreprise concernée soit soumise à un plan sérieux de restructuration garantissant son retour à une viabilité à long terme et qu'elle contribue au coût de la restructuration.

Die EU-Beihilfevorschriften gestatten lediglich ein Eingreifen des Staates für ein Unternehmen in finanziellen Schwierigkeiten unter bestimmten Bedingungen, die insbesondere verlangen, dass das Unternehmen einen tragfähigen Umstrukturierungsplan hat, der die Wiederherstellung der langfristigen Rentabilität gewährleistet, und dass das Unternehmen einen Beitrag zu den Umstrukturierungskosten leistet.


Les lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers exigent que les bénéficiaires élaborent un plan de restructuration solide qui leur permette de devenir viables à long terme sur la base d’hypothèses réalistes, et ce afin d'éviter qu'ils ne continuent de réclamer des aides publiques au lieu d’affronter la concurrence avec leurs propres moyens.

Nach den Leitlinien für staatliche Beihilfen zur Rettung und Umstrukturierung nichtfinanzieller Unternehmen in Schwierigkeiten müssen die Beihilfeempfänger einen tragfähigen Umstrukturierungsplan ausarbeiten, der es ihnen auf der Grundlage realistischer Annahmen ermöglicht, langfristig wieder rentabel zu werden.


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Le plan doit garantir que la viabilité à long terme d’une entreprise sera rétablie sans que celle-ci bénéficie de nouvelles aides publiques, que les distorsions de concurrence induites par l’aide publique feront l'objet de mesures compensatoires et que les propriétaires de l'entreprise contribueront suffisamment aux coûts de restructuration.

Der Umstrukturierungsplan muss gewährleisten, dass die langfristige Rentabilität des betreffenden Unternehmens ohne weitere staatliche Unterstützung wiederhergestellt wird, etwaige beihilfebedingte Wettbewerbsverfälschungen durch Ausgleichsmaßnahmen auf ein Minimum beschränkt werden und sich die Eigentümer des Unternehmens hinreichend an den Umstrukturierungskosten beteiligen.


Le plan doit garantir que la viabilité à long terme d’une entreprise sera rétablie sans que celle-ci bénéficie de nouvelles aides publiques, que les distorsions de concurrence induites par l’aide publique feront l'objet de mesures compensatoires et que les propriétaires de l'entreprise contribueront suffisamment aux coûts de restructuration.

Der Umstrukturierungsplan muss gewährleisten, dass die langfristige Rentabilität des betreffenden Unternehmens ohne weitere staatliche Unterstützung wiederhergestellt wird, etwaige beihilfebedingte Wettbewerbsverfälschungen durch Ausgleichsmaßnahmen auf ein Minimum beschränkt werden und sich die Eigentümer des Unternehmens hinreichend an den Umstrukturierungskosten beteiligen.


Le plan doit faire en sorte que la viabilité à long terme de l’entreprise soit rétablie sans aide publique supplémentaire, que les distorsions de concurrence induites par l’aide publique fassent l'objet de mesures compensatoires et que l’entreprise contribue aux coûts de sa restructuration.

Der Umstrukturierungsplan muss gewährleisten, dass die langfristige Rentabilität des betreffenden Unternehmens ohne weitere staatliche Unterstützung wiederhergestellt wird, etwaige beihilfebedingte Wettbewerbsverzerrungen durch Ausgleichsmaßnahmen auf ein Minimum beschränkt werden und das Unternehmen selbst zu den Umstrukturierungskosten beiträgt.


Ce régime prévoit que les gains en capital résultant d’opérations de privatisation et de restructuration sont exonérés pour les entreprises publiques et les entreprises qu’elles contrôlent.

Der Regelung zufolge sind Kapitalgewinne, die öffentliche Unternehmen und von ihnen kontrollierte Unternehmen aus Privatisierungs- und Umstrukturierungsprozessen erzielen, steuerbefreit.


Par la suite, la Pologne a décidé d’approuver un plan de restructuration d’Huta Częstochowa, en vertu de la loi concernant les aides publiques en faveur d’entreprises ayant une importance significative pour le marché du travail, qui protège les entreprises de la mise en liquidation pendant la restructuration.

Im Folgenden beschlossen die polnischen Behörden, einen Umstrukturierungsplan gemäß dem Gesetz über staatliche Beihilfen für Unternehmen von großer Bedeutung für den Arbeitsmarkt zu billigen, mit dem das Unternehmen während der Umstrukturierung vor der Liquidierung geschützt wird.


RESOLUTION DU CONSEIL VISANT A METTRE EN OEUVRE DES ORIENTATIONS DE POLITIQUE INDUSTRIELLE DANS LE SECTEUR PHARMACEUTIQUE DE L'UNION EUROPEENNE LE CONSEIL eu égard à la communication de la Commission du 14 septembre 1994, intitulée "Une politique de compétitivité industrielle pour l'Union européenne ; rappelant sa résolution du 21 novembre 1994 sur le renforcement de la compétitivité de l'industrie communautaire[10] et ses conclusions du 7 avril 1995 sur une politique de la compétitivité industrielle ; vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement Européen du 2 mars 1994 sur les orientations de politique industrielle à appliquer au secteur pharmaceutique dans la Communauté européenne ; considérant que l'Union européenne ...[+++]

ENTSCHLIESSUNG DES RATES ZUR UMSETZUNG VON LEITLINIEN EINER INDUSTRIEPOLITIK FÜR DEN ARZNEIMITTELSEKTOR IN DER EUROPÄISCHEN UNION DER RAT - in Anbetracht der Mitteilung der Kommission vom 14. September 1994 über eine Politik der industriellen Wettbewerbsfähigkeit für die Europäische Union; unter Verweis auf seine Entschließung vom 21. November 1994 zur Stärkung der Wettbewerbsfähigkeit der Industrie der Gemeinschaft [10] und seine Schlußfolgerungen vom 7. April 1995 zur Wettbewerbsfähigkeit der Industrie; gestützt auf die Mitteilung der Kommission an den Rat und das Europäische Parlament vom 2. März 1994 über die Leitlinien einer Industriepolitik für den Arzneimittelsektor in der Europäischen Gemeinschaft; in Erwägung nachstehender G ...[+++]


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