La circonstance qu'il s'agirait en l'espèce, selon le Conseil des Ministres, d'aide sociale et non de sécurité sociale, n'est pas davantage pertinente, dès lors qu'il apparaît de l'article 2, 1°, e), de la loi du 11 avril 1995, cité au B.2, que pour l'exécution et l'application de cette loi et de ses mesures d'exécution, l'on entend par « sécurité sociale » l'ensemble des branches du régime d'aide sociale.
Auch der Umstand, dass es nach Auffassung des Ministerrates in diesem Fall um Sozialhilfe und nicht um soziale Sicherheit gehe, ist irrelevant, da aus dem in B.2 angeführten Artikel 2 Nr. 1 Buchstabe e) des Gesetzes vom 11. April 1995 ersichtlich ist, dass für die Ausführung und die Anwendung dieses Gesetzes sowie seiner Ausführungsmassnahmen unter « soziale Sicherheit » alle Zweige des Sozialhilfesystems zu verstehen sind.