Übersetzung für "Secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications " (Französisch → Deutsch) :

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges et le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord, ayant élu domicile chez Me Eric VAN HOOYDONK, avocat, ayant son cabinet à 2000 Anvers, Emiel Banningstraat 21-23, a demandé le 2 ...[+++]4 juin 2016 l'annulation des articles 7, 23 à 34 et 36 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 modifiant la réglementation relative aux règles de police sur le trafic sur les voies d'eau, pour ce qui est des compétences transférées dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat.

Il convient que les dispositions de la présente directive relatives à la gestion du spectre soient conformes aux travaux sur la gestion du spectre radioélectrique réalisés par les organisations internationales et régionales, notamment l’Union internationale des télécommunications (UIT) et la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT), de manière à assurer une gestion efficace et une harmonisation de l’utilisation du spectre dans la Communauté ainsi qu’entre les États membres et d’autres membr ...[+++]es de l’UIT.

«En l’absence de telles normes et/ou spécifications, les États membres encouragent la mise en œuvre des normes ou recommandations internationales adoptées par l’Union internationale des télécommunications (UIT), la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT), l’Organisation internationale de normalisation (ISO) et la Commission électrotechnique internationale (CEI)».

Il convient d'insister sur l'opportunité d'une harmonisation plus poussée, dans une certaine mesure, de la politique communautaire en matière de spectre radioélectrique pour les services et les applications, notamment pour les services et applications couvrant la Communauté ou l'Europe, et sur la nécessité de veiller à ce que les États membres rendent applicables de manière appropriée certaines décisions de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT).

11. se félicite de l'intention de la Commission d'élaborer des communications sur les objectifs stratégiques de la Communauté concernant les différents points inscrits à l'ordre du jour de la CMR, et reconnaît la nécessité d'autoriser la Commission à adopter une attitude plus affirmée lors de la CMR lorsque les politiques communautaires sont concernées; se félicite de l'intention de la Commission d'inviter les États membres et le Conseil à adopter des positions communes pour la Communauté lors du processus de préparation afin qu'ils défendent une position plus forte lors de la CMR, notamment pour veiller à ce que GALILEO reçoive les fréquences qu'il requiert, et estime que, dans le contexte d'une concurrence accrue face à la ressource limi ...[+++]tée que propose le spectre, les décisions techniques approuvées par les administrations des États membres au sein de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) doivent concorder avec la politique existante;

Les mesures relevant de cette décision tiennent compte des travaux d’organisations internationales telles que l’Union internationale des télécommunications (UIT) pour la gestion du spectre radioélectrique et la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT), une organisation intergouvernementale comptant 48 États membres.