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Assistant de service social de la défense
Assistante de service social de la défense
Attachée des services administratifs de la défense
Commandant du service de défense
Commandante du service de défense
Corps de sapeurs-pompiers
Corps de sapeurs-pompiers d'entreprise
Corps des sapeurs-pompiers
Sapeurs-pompiers
Sapeurs-pompiers d'établissement
Service actif dans le corps des sapeurs-pompiers
Service actif dans les corps de sapeurs-pompiers
Service actif dans un corps de sapeurs-pompiers
Service de défense
Service de défense actif
Service de défense contre le feu
Service de défense d'entreprise
Service de défense d'entreprises
Service de défense des entreprises
Service du feu
Services de défense des entreprises
Services spécifiques aux entreprises

Übersetzung für "Service de défense d'entreprise " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
service de défense d'entreprises | service de défense des entreprises

Betriebsfeuerwehr | Betriebswehrdienste


commandant du service de défense | commandante du service de défense

Feuerwehrkommandant | Feuerwehrkommandantin | Wehrdienstkommandant | Wehrdienstkommandantin


Services spécifiques aux entreprises

Dienststelle Unternehmensspezifische Dienste


diriger les responsables de différents services d’une entreprise

Leiter und Leiterinnen der Unternehmensabteilungen führen


attaché des services administratifs du ministère de la défense | attachée des services administratifs du ministère de la défense | attaché des services administratifs de la défense/attachée des services administratifs de la défense | attachée des services administratifs de la défense

Verwaltungsangestellter im Bereich Verteidigung | Verwaltungsangestellte im Bereich Verteidigung | Verwaltungsangestellter im Bereich Verteidigung/Verwaltungsangestellte im Bereich Verteidigung


assistante de service social de la défense | assistant de service social de la défense | assistant de service social de la défense/ assistante de service social de la défense

Sozialarbeiter beim Militär | Sozialarbeiter beim Militär/Sozialarbeiterin beim Militär | Sozialarbeiterin beim Militär


corps de sapeurs-pompiers d'entreprise | services de défense des entreprises | sapeurs-pompiers d'établissement | service de défense d'entreprise

Betriebswehrdienst | Betriebsfeuerwehr


Service du feu | service de défense | sapeurs-pompiers | corps de sapeurs-pompiers | corps des sapeurs-pompiers | service de défense contre le feu

Feuerwehr | Wehrdienst


service de défense actif | service actif dans les corps de sapeurs-pompiers | service actif dans le corps des sapeurs-pompiers | service actif dans un corps de sapeurs-pompiers

Wehrdienstleistung | aktiver Feuerwehrdienst


fonds des entreprises de gardiennage, des entreprises de sécurité, des services internes de gardiennage et des détectives privés

Fonds für Wachunternehmen, Sicherheitsunternehmen, interne Wachdienste und Privatdetektive
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission a l'intention de créer et de présider un forum de l'Union européenne, qui rassemblera les services de police, les fournisseurs de services internet, les entreprises de télécommunications, les organisations de défense des libertés publiques, les associations de consommateurs, les autorités chargées de la protection des données et toute autre partie intéressée, dans le but d'améliorer la compréhension mutuelle et d'inte ...[+++]

Die Kommission richtet ein EU-Forum ein, in dem Strafverfolgungsbehörden, Internet-Dienstanbieter, Telekommunikationsbetreiber, Bürgerrechtsorganisationen, Vertreter der Verbraucher, Datenschutzbehörden sowie andere interessierte Parteien unter Vorsitz der Kommission zusammengebracht werden, um ihr gegenseitiges Verständnis und ihre Zusammenarbeit auf EU-Ebene zu fördern.


Sont visés les services de police, les fournisseurs de services internet, les entreprises de télécommunications, les organisations de défense des libertés publiques, les associations de consommateurs, les autorités chargées de la protection des données, ainsi que toute autre partie intéressée.

Zielteilnehmer: Strafverfolgungsbehörden, Internet-Dienstanbieter, Telekommunikationsbetreiber, Bürgerrechtsorganisationen, Vertreter der Verbraucher, Datenschutzbehörden sowie andere interessierte Parteien.


Elle a également l'intention de créer un forum européen qui rassemblerait les autorités chargées de l'application des lois, les fournisseurs de services Internet, les entreprises de télécommunications, les organisations de défense des libertés publiques, les représentants des consommateurs, les autorités chargées de la protection des données et les autres parties intéressées, et qui aurait pour objectif d'améliorer la compréhension mutuelle et la coopération au niveau de l'Union européenne.

Die Kommission beabsichtigt zudem, die Strafverfolgungsbehörden, die Anbieter von Internet-Diensten, die Telekommunikationsbetreiber, Bürgerrechtsorganisationen, die Vertreter der Verbraucher und der Datenschutzbehörden sowie andere interessierte Parteien in einem eigens eingerichteten EU-Forum zusammenzubringen, um ihr gegenseitiges Verständnis und die Zusammenarbeit auf EU-Ebene zu fördern.


Elle a l'intention de créer un forum européen qui rassemblerait les chargées de l'application des lois, les fournisseurs de services Internet, les entreprises de télécommunications, les organisations de défense des libertés publiques, les représentants des consommateurs, les autorités chargées de la protection des données et d'autres parties intéressées, et qui aurait pour objectif d'améliorer pleinement la coopération au niveau de l'Union européenne.

Sie beabsichtigt, ein EU-Forum einzurichten, das Vertreter der Strafverfolgungsbehörden, der Internet-Dienstanbieter, der Telekommunikationsbetreiber, der Bürgerrechtsorganisationen, der Verbraucher und der Datenschutzbehörden sowie anderer interessierter Parteien mit dem Ziel vereint, die Zusammenarbeit auf EU-Ebene zu fördern.


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IV. Violation de l'égalité des armes et des droits de la défense : la consultation des archives de la B.N.G. par les services de police pour se défendre en justice (article 44/10, § 2, 4°, de la loi sur la fonction de police) ne serait pas compatible avec l'égalité des armes et avec les droits de la défense.

IV. Verstoß gegen die Waffengleichheit und die Rechte der Verteidigung: die Einsichtnahme der Archive der AND durch die Polizeidienste, um sich vor Gericht zu verteidigen (Artikel 44/10 § 2 Nr. 4 des Gesetzes über das Polizeiamt), sei nicht mit der Waffengleichheit und den Rechten der Verteidigung vereinbar.


Les dispositions entreprises ne sont pas compatibles avec les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec le principe des droits de la défense ».

Die angefochtenen Bestimmungen sind nicht vereinbar mit den Artikeln 10 und 11 der Verfassung, in Verbindung mit dem Grundsatz der Achtung vor den Rechten der Verteidigung ».


Le minimum des bénéfices imposables dans le chef des firmes étrangères opérant en Belgique qui sont taxables selon la procédure de comparaison prévue à l'article 342, § 1, alinéa 1, du Code des impôts sur les revenus 1992, ainsi que, en cas d'absence de déclaration ou de remise tardive de celle-ci, le minimum des bénéfices imposables dans le chef des entreprises belges, sont fixés comme suit : 1° exploitations agricoles, exploitations horticoles ou pépinières : barème forfaitaire établi pour les contribuables belges exerçant une profession similaire dans la même région agricole; 2° entreprises appartenant à : a) l'industrie chimique : 2 ...[+++]

Der Mindestbetrag der Gewinne, die für ausländische Betriebe steuerpflichtig sind, welche in Belgien tätig sind und nach der in Artikel 342 § 1 Absatz 1 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 vorgesehenen Vergleichsmethode besteuerbar sind, sowie - bei Nichtabgabe oder verspäteter Einreichung einer Erklärung - der Mindestbetrag der Gewinne, die für belgische Unternehmen steuerpflichtig sind, wird wie folgt festgesetzt: 1. landwirtschaftliche Betriebe, Gartenbaubetriebe oder Baumschulen: Pauschaltabelle, die für die belgischen Steuerpflichtigen gilt, die einen ähnlichen Beruf im gleichen Agrargebiet ausüben; 2. Unternehmen der folgenden Sektoren: a) Chemieindustrie: 22.000 EUR je Personalmitglied (durchschnittliche Anzahl für das betreffende ...[+++]


Cette disposition concrétise ainsi dans son principe la proposition de loi déposée le 22 juillet 2004 par [...] (DOC 51-1300/01) dont elle partage les objectifs, à savoir notamment doter le fisc d'un moyen de défense plus efficace lorsque les entreprises ou les titulaires de profession libérale ne remettent pas de déclaration fiscale ou la remettent tardivement » (Doc. parl., Chambre, 2004-2005, DOC 51-1820/001, p. 30).

Mit dieser Maßnahme wird somit vom Grundsatz her der am 22. Juli 2004 von [...] eingereichte Gesetzesvorschlag (DOC 51-1300/01) verwirklicht, mit dem die gleichen Ziele verfolgt wurden, nämlich insbesondere dem Fiskus ein effizienteres Verteidigungsmittel an die Hand geben, wenn die Unternehmen und die Inhaber eines freien Berufs ihre Steuererklärung nicht oder nicht fristgerecht einreichen » (Parl. Dok., Kammer, 2004-2005, DOC 51-1820/001, S. 30).


L'article 13 de la directive « service universel » dispose : « Financement des obligations de service universel 1. Lorsque, sur la base du calcul du coût net visé à l'article 12, les autorités réglementaires nationales constatent qu'une entreprise est soumise à une charge injustifiée, les Etats membres décident, à la demande d'une entreprise désignée : a) d'instaurer un mécanisme pour indemniser ladite entreprise pour les coûts nets tels qu'ils ont été calculés, dans des conditions de transparence et à partir de fonds publics, et/ou b ...[+++]

Artikel 13 der Universaldienstrichtlinie bestimmt: « Finanzierung der Universaldienstverpflichtungen (1) Wenn die nationalen Regulierungsbehörden auf der Grundlage der Berechnung der Nettokosten nach Artikel 12 feststellen, dass ein Unternehmen unzumutbar belastet wird, beschließen die Mitgliedstaaten auf Antrag eines benannten Unternehmens, a) ein Verfahren einzuführen, mit dem das Unternehmen für die ermittelten Nettokosten unter transparenten Bedingungen aus öffentlichen Mitteln entschädigt wird, und/oder b) die Nettokosten der Universaldienstverpflichtungen unter den Betreibern von elektronischen Kommunikationsnetzen und -diensten au ...[+++]


Services de défense, services de défense militaires et services de défense civils

Verteidigung, militärische Verteidigung und zivile Verteidigung


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