Übersetzung für "Service de l'application des peines et mesures " (Französisch → Deutsch) :

La Cour est interrogée sur la compatibilité des articles 2, 3 et 16 précités avec les articles 10 et 11 de la Constitution, lus ou non en combinaison avec, selon le cas, les articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, et avec le principe de non-rétroactivité, en ce que, d'une part, pour les seuls condamnés à une peine privative de liberté de trente ans ou à une peine privative de liberté à perpétuité, assortie d'une mise à disposition du tribunal de l'application des peines, la décision d'accorder une modalité d'exécution de la peine est prise, dans ce cas, p ...[+++]ar une chambre du tribunal de l'application des peines composée de cinq membres - et non de trois -, lesquels statuent à l'unanimité - et non à la majorité - des voix (première question préjudicielle) et en ce que, d'autre part, ces mesures s'appliquent indifféremment aux condamnés précités, que leur condamnation soit antérieure ou postérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2013 (seconde question préjudicielle).

9 DECEMBRE 2015. - Arrêté ministériel portant désignation d'un trésorier-receveur et d'un trésorier-receveur suppléant auprès de la Direction de l'Aménagement foncier rural du Département de la Ruralité et des Cours d'eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, Le Ministre du Budget, Vu la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes; Vu la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des Comptes, l'article 10; Vu le décret du 15 décembre 2011 portant o ...[+++]rganisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, modifié par le décret du 23 décembre 2013, les articles 2, 19, 20, 37, 38, 53, 54, 55, 56, 66 et 67; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2012 portant diverses mesures relatives à l'exécution du budget et aux comptabilités budgétaire et générale, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 novembre 2013, les articles 9 et 10; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement; Considérant la nécessité d'assurer la continuité du recouvrement des recettes provenant des comités de remembrement et d'échange institués en application de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal de biens ruraux, de la loi du 12 juillet 1976 portant des mesures particulières en matière de remembrement légal de biens ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure et de la loi du 10 janvier 1978 portant des mesures particulières en matière de remembrement à l'amiable de biens ruraux et des comités d'aménagement ...

Toutefois, la mesure d'internement n'étant pas une peine, mais une mesure de protection, le « fait qualifié crime ou délit punissable d'une peine d'emprisonnement » visé par l'article 9, § 1, a), de la loi de 2014 sur l'internement ne peut entrer dans le champ d'application de l'article 150 de la Constitution, qui porte sur les matières criminelles.

Elle est d'application plus limitée dans la mesure où elle ne pourra être utilisée que dans la mesure où le droit belge permet l'exécution de la peine ou mesure de sûreté prononcée par un autre Etat et seulement pour autant que la Belgique prenne un engagement concret à faire usage de cette possibilité » (Doc. parl., Chambre, 2003-2004, DOC 51-279/001, pp. 15-16).

Elle est d'application plus limitée dans la mesure où elle ne pourra être utilisée que dans la mesure où le droit belge permet l'exécution de la peine ou mesure de sûreté prononcée par un autre Etat et seulement pour autant que la Belgique prenne un engagement concret à faire usage de cette possibilité » (Doc. parl., Chambre, 2003-2004, DOC 51-279/001, p. 15-16).

2) lorsque l'infraction qui est à la base du mandat d'arrêt européen est punie par une peine ou une mesure de sûreté privatives de liberté à caractère perpétuel, l'exécution dudit mandat peut être subordonnée à la condition que le système juridique de l'État membre d'émission prévoie des dispositions permettant une révision de la peine infligée - sur demande ou au plus tard après vingt ans - ou l'application de mesures de clémence ...[+++]auxquelles la personne peut prétendre en vertu du droit ou de la pratique de l'État membre d'émission en vue de la non-exécution de cette peine ou mesure;