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Association d'utilité publique
Association reconnue d'utilité publique
But d'utilité publique
D'utilité publique
Exonération fiscale pour cause d'utilité publique
Exonération fiscale pour utilité publique
Exonération pour utilité publique
Fonds de roulement
Pour cause d'utilité publique
Secteur de l'utilité publique
Services d'utilité publique
Services publics de distribution
Utilité publique
établissement d'utilité publique

Übersetzung für "Services d'utilité publique " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
secteur de l'utilité publique | services d'utilité publique | services publics de distribution

Versorgungsbetrieb | Versorgungsunternehmen


but d'utilité publique | utilité publique

Gemeinnützigkeit


association d'utilité publique | association reconnue d'utilité publique

gemeinnützige Vereinigung | gemeinnütziger Verein


exonération fiscale pour cause d'utilité publique | exonération fiscale pour utilité publique | exonération pour utilité publique

Steuerbefreiung wegen Gemeinnützigkeit | Steuerbefreiung wegen gemeinnütziger Zweckverfolgung


but de pure utilité publique (art. 33 LIFD) (rem.: A l'art. 56 LIFD, l'expression gemeinnuetziger Zweck est également traduite par but de pure utilité publique .)

Ausschliesslich gemeinnuetziger Zweck


fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique | fonds de roulement | fonds de roulement destiné au financement des prêts aux maîtres d’ouvrage d’utilité publique

Fonds de Roulement zugunsten des gemeinnützigen Wohnungsbaus | Fonds de Roulement | Fonds de Roulement für die Darlehensgewährung an gemeinnützige Wohnbauträger


établissement d'utilité publique

gemeinnützige Anstalt [ gemeinnützige Einrichtung | gemeinnützige Körperschaft ]


établissement d'utilité publique

gemeinnützige Einrichtung


pour cause d'utilité publique

zum Nutzen der Allgemeinheit


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La loi couvre la plupart des contrats publics autres que pour les services d'utilité publique (eau, transports, énergie et services postaux), les télécommunications, les concessions de services (comme l'exploitation d'un parc de stationnement existant) et certains contrats de défense et sécurité

Das Gesetz gilt für die meisten öffentlichen Aufträge; ausgenommen sind Aufträge im Bereich der Versorgung (Wasser, Verkehr, Energie und Postdienste), Telekommunikationsdienstleistungen, Dienstleistungskonzessionen (etwa der Betrieb eines bestehenden Parkhauses) sowie bestimmte Aufträge im Bereich Verteidigung und Sicherheit


soit aux établissements publics ou d’utilité publique ayant pour activité principale l’enseignement ou la recherche scientifique, ainsi qu’aux services relevant d’un établissement public ou d’utilité publique et ayant pour activité principale l’enseignement ou la recherche scientifique.

öffentliche oder gemeinnützige Einrichtungen, deren Haupttätigkeit die Lehre oder die wissenschaftliche Forschung ist, sowie solche Abteilungen einer öffentlichen oder gemeinnützigen Einrichtung, deren Haupttätigkeit die Lehre oder die wissenschaftliche Forschung ist, oder


Comprend les installations d'utilité publique, tels que les égouts ou les réseaux et installations liés à la gestion des déchets, à l'approvisionnement énergétique, à l'approvisionnement en eau, ainsi que les services administratifs et sociaux publics, tels que les administrations publiques, les sites de la protection civile, les écoles et les hôpitaux.

Versorgungseinrichtungen wie Abwasser- und Abfallentsorgung, Energieversorgung und Wasserversorgung; staatliche Verwaltungs- und Sozialdienste wie öffentliche Verwaltung, Katastrophenschutz, Schulen und Krankenhäuser.


Sécurité des infrastructures et des services d'utilité publique: Les activités se concentreront sur les cibles d'incidents; comme exemples d'infrastructures cibles, il faut citer les sites d'événements de grande ampleur, les sites importants d'un point de vue politique (par ex. sièges des Parlements) ou symbolique (par ex. certains monuments); en ce qui concerne les services d'utilité publique, il faut citer les infrastructures énergétiques (pétrole, électricité, gaz), les infrastructures liées à l'eau, les infr ...[+++]

Sicherheit von Infrastrukturen und Versorgungseinrichtungen: Der Schwerpunkt der Maßnahmen liegt auf den Zielen eines Zwischenfalles. Die Infrastrukturen umfassen z. B. für Großveranstaltungen vorgesehene Orte bzw. Orte von besonderer politischer (z. B. Parlamentsgebäude) oder symbolischer (z. B. bestimmte Denkmäler) Bedeutung; Versorgungseinrichtungen beziehen sich auf Anlagen zur Versorgung mit Energie (Öl, Strom, Gas) und Wasser, auf Verkehrsmittel (Luft, See, Land), auf Kommunikationsmittel (einschließlich des Rundfunks), auf Finanz- und Verwaltungsmittel, auf das öffentliche Gesundheitswesen usw.


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Sécurité des infrastructures et des services d'utilité publique: Les activités se concentreront sur les catastrophes et les cibles possibles d'incidents; comme exemples d'infrastructures cibles, il faut citer les sites d'événements de grande ampleur, les sites importants d'un point de vue politique (par ex. sièges des Parlements) ou symbolique (par ex. certains monuments); en ce qui concerne les services d'utilité publique, il faut citer les infrastructures énergétiques (pétrole, électricité, gaz), les infrastru ...[+++]

Sicherheit von Infrastrukturen und Versorgungseinrichtungen: Der Schwerpunkt der Maßnahmen liegt auf Katastrophen und den Zielen eines Zwischenfalles. Die Infrastrukturen umfassen z. B. für Großveranstaltungen vorgesehene Orte bzw. Orte von besonderer politischer (z. B. Parlamentsgebäude) oder symbolischer (z. B. bestimmte Denkmäler) Bedeutung; Versorgungseinrichtungen beziehen sich auf Anlagen zur Versorgung mit Energie (Öl, Strom, Gas) und Wasser, auf Verkehrsmittel (Luft, See, Land), auf Kommunikationsmittel (einschließlich des Rundfunks), auf Finanz- und Verwaltungsmittel, auf das öffentliche Gesundheitswesen usw.


Services d'utilité générales et services gouvernementaux. Sont inclus les réseaux et les installations d'utilité générale, tels que les égouts, la gestion des déchets, la fourniture d' énergie, les télécommunications et la fourniture d'eau, ainsi que les services administratifs et les services gouvernementaux sociaux, tels que les administrations publiques, les écoles et les hôpitaux .

Die öffentlichen Dienste und Versorgungseinrichtungen umfassen über- und unterirdische öffentliche Netze und Dienste wie etwa die Abwasserleitungen, die Abfallbehandlung, die Energieversorgung, die Telekommunikationsdienste und die Wasserversorgung sowie Verwaltungs- und soziale Dienste wie etwa Behörden, Schulen und Krankenhäuser.


Services d'utilité générales et services gouvernementaux. Sont inclus les réseaux et les installations d'utilité générale, tels que les égouts, la gestion des déchets, la fourniture d'énergie, les télécommunications et la fourniture d'eau, ainsi que les services administratifs et les services gouvernementaux sociaux, tels que les administrations publiques, les écoles et les hôpitaux.

Die öffentlichen Dienste und die Regierungsdienste umfassen über- und unterirdische öffentliche Netze und Dienste wie etwa die Abwasserleitungen, die Abfallbehandlung, die Energieversorgung, die Telekommunikationsdienste und die Wasserversorgung sowie verwaltungstechnische und soziale Regierungsdienste wie etwa Behörden, Schulen und Krankenhäuser.


La loi couvre la plupart des contrats publics autres que pour les services d'utilité publique (eau, transports, énergie et services postaux), les télécommunications, les concessions de services (comme l'exploitation d'un parc de stationnement existant) et certains contrats de défense et sécurité

Das Gesetz gilt für die meisten öffentlichen Aufträge; ausgenommen sind Aufträge im Bereich der Versorgung (Wasser, Verkehr, Energie und Postdienste), Telekommunikationsdienstleistungen, Dienstleistungskonzessionen (etwa der Betrieb eines bestehenden Parkhauses) sowie bestimmte Aufträge im Bereich Verteidigung und Sicherheit


12. estime que la gestion des services d'utilité publique doit demeurer responsable devant les instances publiques, indépendamment de leurs propriétaires, et que la Commission doit y contribuer en élaborant les mécanismes appropriés de contrôle public reposant sur les principes d'une réglementation indépendante et de la responsabilité publique;

12. ist der Ansicht, dass das Management öffentlicher Versorgungseinrichtungen unabhängig von den Eigentumsverhältnissen öffentlichen Gremien gegenüber rechenschaftspflichtig sein sollte und dass die Kommission bei der Ausarbeitung geeigneter öffentlicher Prüfmechanismen, die sich auf die Grundsätze der unabhängigen Regulierung und öffentlichen Rechenschaftspflicht stützen, behilflich sein sollte;


La République de Pologne peut appliquer, jusqu'au 1er janvier 2008, des exonérations totales ou partielles ou des réductions du niveau de taxation au gazole utilisé pour le chauffage par les écoles, les garderies et les autres services d'utilité publique dans le cadre des activités ou des opérations auxquelles ils se livrent en leur qualité d'autorité publique.

Die Republik Polen darf bis zum 1. Januar 2008 uneingeschränkte oder eingeschränkte Steuerbefreiungen oder Steuerermäßigungen für von Schulen, Kinderbetreuungseinrichtungen und sonstigen öffentlichen Einrichtungen als Heizstoff verwendetes Gasöl gewähren, soweit diese Einrichtungen damit in ihrer Eigenschaft als Träger öffentlicher Gewalt Tätigkeiten ausüben oder Leistungen erbringen.


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