Übersetzung für "Société coopérative à capital déterminé d'avance " (Französisch → Deutsch) :

L'article 36/24 de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que, alors que l'alinéa 1, 3°, donne au Roi le pouvoir de mettre en place un système d'octroi de la garantie de l'Etat pour le remboursement aux associés personnes physiques de leur part du capital de sociétés coopératives, agréées conformément à l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coo ...[+++]pératives, qui sont des compagnies financières inscrites sur la liste prévue à l'article 13, alinéa 4, de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, des compagnies financières mixtes, des établissements de crédit, des entreprises d'investissement ou des entreprises d'assurance, ainsi que leurs filiales directes ou indirectes, ou dont au moins la moitié du patrimoine est investi dans de telles institutions, il ne Lui octroie pas un tel pouvoir au profit des associés ou des actionnaires de toute autre société intervenant dans le secteur financier, notamment un établissement de crédit ?

Plus spécialement, les statuts des sociétés coopératives doivent être conformes aux principes suivants : 1° la société ne peut, dans un but de spéculation, refuser l'affiliation d'associés ou prononcer leur exclusion que s'ils ne remplissent pas ou cessent de remplir les conditions générales d'admission ou s'ils commettent des actes contraires aux intérêts de la société; 2° les parts du capital social, même si elles sont de valeur différente, doivent conférer, par catégories de valeurs, les mêmes droits et obligations, sous réserve d ...[+++]e ce qui est dit au 3° ci-après; 3° tous les associés ont voix égale en toutes matières aux assemblées générales; toutefois, les personnes morales, les délégués d'associations de fait et les membres des sociétés coopératives agricoles, de production, de distribution et de services, peuvent prendre part au vote pour un nombre de voix qui ne peut excéder, à titre personnel et comme mandataire, le dixième des voix attachées aux parts représentées; de plus, si la société compte plus de mille membres, le vote peut se faire au second degré; 4° les administrateurs et les commissaires doivent être nommés par l'assemblée générale; toutefois, si l'un ou plusieurs d'entre eux ne sont pas nommés par l'assemblée générale mais sont désignés par une autre assemblée, l'assemblée générale doit avoir le droit de ne pas ratifier cette désignation; 5° l'excédent d'exploitation, obtenu après déduction des frais généraux, charges, amortissements, réserves et, s'il y a lieu, l'intérêt aux parts du capital social ne peut être attribué aux associés qu'au prorata des opérations qu'ils ont traitées avec la société; 6° le taux d'intérêt octroyé aux parts du capital ne peut dépasser 6 p.c. net à partir du 1 octobre 1996.

L'article 4 de l'arrêté royal du 10 octobre 2011 « modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie de l'Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière, en ce qui concerne la protection des dépôts et des assurances sur la vie, et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers portant extension du système de protection au capital de ...[+++]sociétés coopératives agréées » autorise, conformément à l'article 36/24 de la loi du 22 février 1998 précitée, les sociétés coopératives agréées actives dans le secteur financier à prendre part à l'ancien « Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie », créé par l'arrêté royal du 14 novembre 2008 et renommé, par cet article 4, « Fonds spécial de protection des dépôts, des assurances sur la vie et du capital de sociétés coopératives agréées ».

« L'article 36/24 de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que le Roi peut mettre en place un système d'octroi de la garantie de l'Etat pour le remboursement aux associés personnes physiques de leur part du capital des sociétés coopératives agréées, visées à l'article 36/24, § 1, alinéa 1, 3°, alors que cet article 36/24 ne prévoit pas une telle possibilité de remboursement aux associés personnes physiques de leu ...[+++]r part du capital d'une société qui n'est pas une société coopérative agréée au sens de l'article 36/24, § 1, alinéa 1, 3°, précité ?

« L'article 36/24 de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que le Roi peut mettre en place un système d'octroi de la garantie de l'Etat pour le remboursement aux associés personnes physiques de leur part du capital des sociétés coopératives agréées, visées à l'article 36/24, § 1, alinéa 1, 3°, alors que cet article 36/24 ne prévoit pas une telle possibilité de remboursement aux associés personnes physiques de leu ...[+++]r part du capital d'une société qui n'est pas une société coopérative agréée au sens de l'article 36/24, § 1, alinéa 1, 3°, précité ?

« L'article 2 de la loi sur les sociétés commerciales [lois sur les sociétés commerciales, coordonnées par l'arrêté royal du 30 novembre 1935], tout au moins interprété en ce sens que cet article, outre les deux formes de sociétés coopératives prévues à l'article 141, § 2, de la loi précitée, en autorise encore une troisième, à savoir la société coopérative non transformée, dans laquelle les associés peuvent bénéficier d'une responsabilité limitée sans avoir procédé à une augmentation de capital dans la forme exigée par la loi et/ou sans avoir établi un plan financier, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en tant que ceci implique un traitement inégal injustifié par rapport aux associés de sociétés coopératives qui ont opté, ...[+++] en application des dispositions transitoires de la loi du 20 juillet 1991, pour l'une des formes prévues à l'article 141, § 2, de la loi sur les sociétés commerciales ?