Übersetzung für "Soulever d'office " (Französisch → Deutsch) :

Concernant la différence dans la prise de connaissance de la décision de réparation et dans la possibilité de soulever des moyens contre cette décision de réparation, moyens que le juge administratif ne pourrait pas non plus invoquer d'office, il convient de constater que le Conseil pour les contestations des autorisations est une juridiction.

En l'espèce, le juge a quo a soulevé d'office la question de sa compétence territoriale, au regard de l'article 629bis, § 1, du Code judiciaire, qui prévoit que les demandes relatives aux enfants de personnes qui ont été mariées « sont portées devant le tribunal de la famille qui a déjà été saisi d'une demande dans les matières visées à l'article 572bis ».

Dans la quatrième branche, les parties requérantes affirment que l'article 78 du décret attaqué, dans la mesure où il abroge l'article 4.8.9 du Code flamand de l'aménagement du territoire, empêcherait les juridictions concernées de soulever d'office des moyens, pour autant que ces moyens touchent à l'ordre public.

Les règles permettant de soulever des moyens d'office, telles qu'elles figuraient dans l'article 4.8.9, abrogé, du Code flamand de l'aménagement du territoire, sont reproduites dans l'article 89 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014 portant la procédure devant certaines juridictions administratives flamandes.

L'exigence d'une attestation de formation en procédure en cassation a été introduite par un amendement, justifié comme suit : « L'afflux de pourvois mal fondés parce que procédant d'une conception erronée de la mission de la Cour ne peut que mettre à mal son bon fonctionnement. Un accès illimité à celle-ci est trompeur. La Cour européenne a admis que les spécificités de la procédure devant la Cour de cassation et la limitation de son objet aux seules questions de droit pouvaient justifier des limitations telles que celles consistant par exemple à réserver le monopole des interventions orales devant la Cour aux seuls avocats. La procédure devant la Cour de cassation de Belgique étant écrite, il est raisonnable de penser que ce monopole puiss ...[+++]e également se justifier pour la rédaction des moyens. La justification est d'autant plus aisée que la Cour peut soulever d'office tout moyen de cassation profitant au condamné. L'absence de mémoire recevable n'est donc pour lui qu'un demi-mal. Le contrôle d'office peut être aussi efficace, si pas davantage, et requiert moins de travail que l'obligation de répondre à des moyens qui, pour n'avoir pas été rédigés par des professionnels, peuvent s'avérer d'une compréhension malaisée. L'intervention obligatoire d'un avocat pour la déclaration de pourvoi elle-même ne se justifie pas seulement dans l'intérêt de la Cour et du bon accomplissement de sa mission. Elle se justifie également dans l'intérêt du justiciable. Contrairement à l'appel, le pourvoi en cassation peut nuire au condamné. Si la décision est cassée, la juridiction de renvoi n'est pas tenue d'infliger une peine inférieure ou égale à celle prononcée par l'arrêt cassé.

Enfin, le système de l’examen d’office crée de l’insécurité juridique, dès lors que les offices de propriété intellectuelle ne soulèvent d’objections – dans la mesure où des marques antérieures sont concernées – que sur la base de marques antérieures qui ont été enregistrées pour des produits identiques ou similaires.