En ce qui concerne les modalités d'exécution des sanctions privatives de liberté (telles que p.ex. le sursis, la suspension et l'ajournement du prononcé de la peine, la semi-liberté, le fractionnement de l'exécution de la peine, la surveillance électronique et la détention à domicile), il est à noter que l'Union européenne n'a pas adopté de législation.
Nicht geregelt sind auf EU-Ebene ferner die Vollstreckungsmodalitäten für freiheitsentziehende Sanktionen wie Strafaussetzung, Aussetzung und Aufschub der Strafverkündung, offener Vollzug, fraktionierter Strafvollzug, elektronische Überwachung und Hausarrest.