En vertu de l’article 131 et de l’article 143, points b) et c), de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative a
u système commun de taxe sur la valeur ajoutée , les États membres exonèrent, sans préjudice d’autres disposition
s communautaires et dans les conditions qu’ils fixent en vue, notamment, de prévenir toute fraude, évasion et
abus éventuels, les importations définitives de biens qui bénéficient d’une fra
...[+++]nchise douanière autre que celle prévue dans le tarif douanier commun.