S
i, dans le cadre de leur politique de stabilisation, les pouvoirs publics
considèrent que le taux des salaires ne peut être fixé librement par voie de négociations collectives, une telle restriction doit être appliquée comme une mesure d'exception, limitée à l'indispensable, elle ne doit pas excéder une période raisonnable et elle doit être accompagnée de garanties appropriées en vue de protéger le niveau de vie des travail
leurs (voir La liberté syndicale. Recueil de décisions et de principes
...[+++] du Comité de la liberté syndicale du Conseil d'administration du BIT, cinquième édition (révisée), 2006, § 1024).
Wenn die Behörde als Bestandteil ihrer Stabilisierungspolitik der Auffassung ist, dass die Lohnkostenentwicklung nicht frei durch kollektive Verhandlungen bestimmt werden kann, muss eine solche Einschränkung als außergewöhnliche Maßnahme und nur insofern, als sie notwendig ist, auferlegt werden, ohne einen angemessenen Zeitraum zu überschreiten, und muss sie mit geeigneten Garantien einhergehen, um den Lebensstandard der Arbeitnehmer zu schützen (siehe « La liberté syndicale. Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale du Conseil d'administration du BIT », fünfte Ausgabe (revidiert), 2006, § 1024).