Übersetzung für "Taxe d'eau " (Französisch → Deutsch) :

Indexation des taux des taxes relatives à l'eau L'article D.330-1 du Code de l'Eau prévoit une indexation automatique du montant des taxes, redevances et contributions en matière d'eau.

Art. 20. Dans l'article 22bis du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées : 1° il est inséré un paragraphe 1bis rédigé comme suit : « § 1 bis. Conformément à l'article 63, § 1, du décret, l'échelle des amendes applicable aux infractions commises à l'encontre des dispositions visant les taxes et contributions relatives au financement de la politique de l'eau, est fixée comme suit : 2° le paragraphe 2, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2013, est remplacé par ce qui suit : « § 2.Le service visé à l'article 63, § 2, 1°, du décret est : 1° ...[+++] le directeur de la Direction des instruments économiques de l'Office wallon des déchets pour ce qui concerne les taxes sur les déchets; 2° le directeur de la Direction des outils financiers du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement pour ce qui concerne les taxes et contributions relatives au financement de la politique de l'eau».

II. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes Art. 11. L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 octobre 2014, est complété par u ...[+++]n 5° rédigé comme suit : « 5° pour l'application des taxes et contributions relatives au financement de la politique de l'eau, les fonctionnaires du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie».

IV. - Etablissement de la taxe relative au déversement des eaux usées industrielles et de la taxe relative au déversement des eaux usées domestiques Section 1. - Définitions Art. R.323. Au sens du présent chapitre, on entend par : 1° l'Administration : le Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie; 2° le Ministre : le Ministre qui a la Politique de l'Eau dans ses attributions; 3° laboratoire agréé : laboratoire agréé en vertu de l' ...[+++]article D.147 du Livre I du Code de l'Environnement ou le laboratoire de référence de la Région wallonne; 4° auto-surveillance : les mesures réalisées par l'établissement lui-même, au sein de ses propres équipements d'analyse, ou par un laboratoire désigné par lui; 5° surveillance : les mesures réalisées par un laboratoire agréé pour le compte d'un établissement.

L'entreprise commune, à laquelle devrait incomber des activités publiques de recherche d'intérêt européen et international, ainsi que l'accomplissement des obligations découlant des accords internationaux, devrait être considérée comme un organisme international au sens de l'article 151, point 1 b), de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée , de l'article 23, paragraphe 1, deuxième tiret, de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise , de l'article 2 ...[+++]2 de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 sur la coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et de l'article 15 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services

Elles pourraient également promouvoir l'utilisation durable de l'eau dans les ménages et les entreprises, en usant de leurs pouvoirs d'autorisation, et fixer des objectifs de consommation par tête, en généralisant la mise en oeuvre d'une gestion de la demande d'eau et en instaurant des taxes locales sur l'eau et/ou une tarification appropriées.