En particulier, la Commission conteste les conditions d'installation, d'entretien et d'utilisation des systèmes d'alarme, telles que fixées par la législation belge qui réservent les activités d'installation, de mise en service et d'entretien de ces systèmes aux seules entreprises ayant été agréées comme entreprises de sécurité privée, sauf la possibilité pour l'utilisateur de procéder lui-même à l'installation.
Beanstandet werden vor allem die gesetzlichen Voraussetzungen für die Installierung, Wartung und Nutzung solcher Anlagen, denn die betreffenden Tätigkeiten sind zugelassenen privaten Sicherheitsdiensten vorbehalten, sofern die Benutzer die betreffenden Anlagen nicht selbst installieren.