Übersetzung für "Tribunal arbitral en matière d'assurances-maladie " (Französisch → Deutsch) :

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 13 janvier 2016 en cause de l'ASBL « Clinique Saint-Pierre » contre l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 19 janvier 2016, la Cour du travail de Bruxelles a posé les questions préjudicielles suivantes : « - L'article 56ter de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, tel que remplacé par l'article 50 de la loi du 19 décembre 2008 portant des dispositions diverses en matière ...[+++] de santé, viole-t-il les articles 10 et 11 ou 16 de la Constitution, combinés avec l'article 1 du 1 protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et combinés avec les principes généraux du droit et plus particulièrement le principe de sécurité juridique et de non-rétroactivité de la loi, o en ce qu'il a pour conséquence que les montants de référence pour l'année d'application ne sont connus des hôpitaux que trois années après que les prestations prises en considération pour le calcul des montants de référence aient été effectuées, ce qui les empêche d'adapter leur comportement en temps utiles; o en ce qu'il prévoit que les montants de référence sont calculés par groupe de prestations et non par prestation de nomenclature; o en ce qu'il a été inséré dans sa version actuelle par l'article 50 d'une loi du 19 décembre 2008 portant des dispositions diverses en matière de santé, et qu'il prévoit que les montants de référence annuels par admission sont calculés pour la première fois pour l'année 2006 et donc de manière rétroactive ?

De plus, en n'appliquant pas les règles de l'UE en matière d'assurance à tous les organismes d'assurance maladie, la Bulgarie fait obstacle à une concurrence équitable sur le marché de l'assurance maladie.

La législation de l’UE en matière de sécurité sociale (règlement n° 883/2004) prévoit que les titulaires de pensions qui effectuent un séjour temporaire dans un autre État membre peuvent, grâce à leur carte européenne d’assurance maladie (CEAM), bénéficier de soins de santé dans les mêmes conditions que les pensionnés relevant du régime d’assurance maladie de l’État membre d’accueil.

Alico est une entreprise qui offre des solutions en matière d'assurance-vie, d'assurance‑accidents, d'assurance-maladie, d'assurance-retraite et de gestion de patrimoine aux particuliers et aux entreprises à l'échelon mondial, et qui opère également sur le marché mondial de la réassurance.

Toute personne assurée ou couverte par un système de sécurité sociale d'un État membre et ayant droit à des soins dans cet État membre peut bénéficier des règles en matière de coordination de la sécurité sociale et, à ce titre, a droit à la carte européenne d'assurance maladie.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Luc CARBONEZ Représentant permanent adjoint Pour le Danemark : M. Niels Henrik SLIBEN Représentant permanent adjoint Pour l'Allemagne : M. Baldur WAGNER Secrétaire d'Etat à la Santé Pour la Grèce : M. Dimitrios KREMASTINOS Ministre de la Santé, de la Prévoyance et de la Sécurité sociale Pour l'Espagne : M. Carlos BASTARRECHE Représentant permanent adjoint Pour la France : Mme Elisabeth HUBERT Ministre de la Santé publique et de l'Assurance maladie Pour l'Irlande : M. Michael NOONAN Ministre de la Santé Pour l'Italie : M. Mario CONDORELLI Secrétaire d'Etat à la Santé Pour le Luxembourg : M. Johny LAHURE Ministre de la Santé ...[+++]Pour les Pays-Bas : Mme Else BORST-EILERS Ministre de la Santé publique Pour l'Autriche : Mme Christa KRAMMER Ministre de la Santé Pour le Portugal : M. José Carlos LOPES MARTINS Secrétaire d'Etat à la Santé Pour la Finlande : Mme Terttu HUTTU Ministre de la Santé Pour la Suède : Mme Anna HEDBORG Ministre de la Sécurité sociale Mme Gun-Britt ANDERSSON Secrétaire d'Etat à la Sécurité sociale Pour le Royaume-Uni : M. John BOWIS Secrétaire d'Etat à la Santé Pour la Commission : M. Pádraig FLYNN Membre PLANS D'ACTION EN MATIERE DE SANTE Le Conseil a approuvé ses positions communes relatives aux propositions de décisions dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé et concernant: - un plan de lutte contre le cancer; - un programme de promotion, information, éducation et formation en matière de santé; - un programme pour la prévention du sida et d'autres maladies transmissibles.