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SEGA
Société suisse pour le virement des titres S.A.
Virement à l'intérieur des titres du budget
éditorial

Übersetzung für "Virement à l'intérieur des titres du budget " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
virement à l'intérieur des titres du budget

Mittelübertragung innerhalb der Titel des Haushaltsplans


Société suisse pour le virement des titres S.A. [ SEGA ]

Schweizerische Effekten-Giro AG [ SEGA ]


point (expl.: On envisage p.ex. d'augmenter l'IChA de 6, 2 à 7, 5% | cette augmentation est donc de 1, 3 point.) (M NRF 1989, pt 222) (bulletin CS 2/91, p. 9) (ex.: Le déficit du budget est dû à des recettes qui croissent de 4% et des dépenses de 6, 9%: 2, 9 points d'écart de trop! [Entreprise romande, du 23 octobre 1992 | éditorial]) (Estimation titres non cotés, 1995, no 53)

Prozentpunkt
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
6. À l'intérieur du titre du budget relatif au domaine politique de la recherche directe, la Commission peut procéder, par dérogation à l'article 26, à des virements entre chapitres dans une limite de 15 % des crédits qui figurent sur la ligne à partir de laquelle il est procédé au virement.

(6) Die Kommission kann abweichend von Artikel 26 innerhalb des Haushaltstitels für den Politikbereich "Direkte Forschung" Mittelübertragungen zwischen Kapiteln in Höhe von höchstens 15 % des Mittelansatzes der Entnahmelinie vornehmen.


6. À l'intérieur du titre du budget relatif au domaine politique de la recherche directe, la Commission peut procéder, par dérogation à l'article 26, à des virements entre chapitres dans une limite de 15 % des crédits qui figurent sur la ligne à partir de laquelle il est procédé au virement.

(6) Die Kommission kann abweichend von Artikel 26 innerhalb des Haushaltstitels für den Politikbereich „Direkte Forschung“ Mittelübertragungen zwischen Kapiteln in Höhe von höchstens 15 % des Mittelansatzes der Entnahmelinie vornehmen.


6. À l'intérieur du titre du budget relatif au domaine politique de la recherche directe, la Commission peut procéder, par dérogation à l'article 26, à des virements entre chapitres dans une limite de 15 % des crédits qui figurent sur la ligne à partir de laquelle il est procédé au virement.

(6) Die Kommission kann abweichend von Artikel 26 innerhalb des Haushaltstitels für den Politikbereich "Direkte Forschung" Mittelübertragungen zwischen Kapiteln in Höhe von höchstens 15 % des Mittelansatzes der Entnahmelinie vornehmen.


1. Les virements à l'intérieur des titres du budget consacrés aux crédits du Fonds européen agricole de garantie, des Fonds structurels, du Fonds de cohésion, du Fonds européen pour la pêche, du Fonds européen agricole pour le développement rural et de la recherche font l'objet de dispositions particulières prévues aux titres I, II et III de la deuxième partie.

(1) Mittelübertragungen zwischen den Titeln des Haushaltsplans, bei denen die Mittel für den Europäischen Garantiefonds für die Landwirtschaft, die Strukturfonds, den Kohäsionsfonds, den Europäischen Fischereifonds, den Europäischen Landwirtschaftsfonds für die Entwicklung des ländlichen Raums sowie für die Forschung ausgewiesen sind, unterliegen den besonderen Bestimmungen von Teil 2 Titel I, II und III.


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1. Les virements à l'intérieur des titres du budget consacrés aux crédits du Fonds européen agricole de garantie, des Fonds structurels, du Fonds de cohésion, du Fonds européen pour la pêche, du Fonds européen agricole pour le développement rural et de la recherche font l'objet de dispositions particulières prévues aux titres I, II et III de la deuxième partie.

(1) Mittelübertragungen zwischen den Titeln des Haushaltsplans, bei denen die Mittel für den Europäischen Garantiefonds für die Landwirtschaft, die Strukturfonds, den Kohäsionsfonds, den Europäischen Fischereifonds, den Europäischen Landwirtschaftsfonds für die Entwicklung des ländlichen Raums sowie für die Forschung ausgewiesen sind, unterliegen den besonderen Bestimmungen von Teil 2 Titel I, II und III.


1. Les virements à l'intérieur des titres du budget consacrés aux crédits du Fonds européen agricole de garantie, des Fonds structurels, du Fonds de cohésion, du Fonds européen pour la pêche, du Fonds européen agricole pour le développement rural et de la recherche font l'objet de dispositions particulières prévues aux titres I, II et III de la deuxième partie.

(1) Mittelübertragungen zwischen den Titeln des Haushaltsplans, bei denen die Mittel für den Europäischen Garantiefonds für die Landwirtschaft, die Strukturfonds, den Kohäsionsfonds, den Europäischen Fischereifonds, den Europäischen Landwirtschaftsfonds für die Entwicklung des ländlichen Raums sowie für die Forschung ausgewiesen sind, unterliegen den besonderen Bestimmungen von Teil 2 Titel I, II und III.


4. À l'intérieur du titre du budget relatif au domaine politique de la recherche par actions directes, la Commission peut procéder, par dérogation à l'article 23, à des virements entre chapitres dans une limite de 15 % des crédits qui figurent sur la ligne à partir de laquelle il est procédé au virement.

(4) Die Kommission kann abweichend von Artikel 23 innerhalb des Haushaltstitels für den Politikbereich "Forschung/direkte Aktionen" Mittelübertragungen zwischen Kapiteln in Höhe von maximal 15 % des Mittelansatzes der Entnahmelinie vornehmen.


4. À l'intérieur du titre du budget relatif au domaine politique de la recherche par actions directes, la Commission peut procéder, par dérogation à l'article 23, à des virements entre chapitres dans une limite de 15 % des crédits qui figurent sur la ligne à partir de laquelle il est procédé au virement.

(4) Die Kommission kann abweichend von Artikel 23 innerhalb des Haushaltstitels für den Politikbereich "Forschung/direkte Aktionen" Mittelübertragungen zwischen Kapiteln in Höhe von maximal 15 % des Mittelansatzes der Entnahmelinie vornehmen.


1. Les virements à l'intérieur des titres du budget consacrés aux crédits du FEOGA, section "Garantie", des Fonds structurels et de la recherche font l'objet de dispositions particulières prévues aux titres I, II et III de la deuxième partie.

(1) Die Mittelübertragungen innerhalb der den EAGFL, Abteilung Garantie, die Strukturfonds und die Forschung betreffenden Titel werden in den Titeln I, II, und III des Zweiten Teils gesondert geregelt.


10. Les virements à l'intérieur des titres du budget consacrés aux crédits du FEOGA, section "garantie" font l'objet de dispositions particulières prévues à l'article 104».

(10) Die Mittelübertragungen innerhalb der Titel des Haushaltsplans betreffend die Mittel des EAGFL, Abteilung Garantie, sind Gegenstand besonderer Vorschriften, die in Artikel 104 festgelegt sind".




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Date index: 2023-05-11
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