L'arrêt rendu par la Cour le 21 mars 1995 a censuré, en matière de prescription, une discrimination qui, comme en l'espèce, existait entre les parties à l'action civile née d'une infraction et les parties à l'action civile fondée sur une faute non constitutive d'infraction, et qui en outre, toujours comme en l'espèce, présentait un caractère paradoxal (J.T., 1995, p. 262).
Das Urteil des Hofes vom 21. März 1995 habe in bezug auf die Verjährung eine Diskriminierung getadelt, die wie im vorliegenden Fall zwischen den Parteien eines Zivilverfahrens, das aus einer Straftat hervorgegangen sei, und den Parteien des Zivilverfahrens, das auf einem nicht als Straftat geltenden Fehler beruht habe, bestanden habe und im übrigen wie im vorliegenden Fall paradox erschienen sei (J.T., 1995, S. 262).