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Acronym
Art. 56 LIFD
Association d'utilité publique
Association reconnue d'utilité publique
But d'utilité publique
Conseillère en affaires publiques
Consultant en affaires publiques
Dem gemeinnuetzigen Zweck untergeordnet sein
Délocalisation de l'administration publique
Délocalisation de l'organisme public
Délocalisation de l'établissement public
Localisation de l'administration publique
Localisation de l'organisme public
Localisation de l'établissement public
Secteur de l'utilité publique
Services d'utilité publique
Services publics de distribution
Siège de l'administration publique
Siège de l'organisme public
Siège de l'établissement public
TFP
Tribunal de la fonction publique
Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne
Tribunal de la fonction publique européenne
Utilité publique
établissement d'utilité publique

Übersetzung für "but d'utilité publique " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
but d'utilité publique | utilité publique

Gemeinnützigkeit


but d'utilité publique (art. 56 LIFD) (-> occuper une position subalterne par rapport au but d'utilité publique [dem gemeinnuetzigen Zweck untergeordnet sein] [art. 56 LIFD])

Gemeinnuetziger Zweck


secteur de l'utilité publique | services d'utilité publique | services publics de distribution

Versorgungsbetrieb | Versorgungsunternehmen


association d'utilité publique | association reconnue d'utilité publique

gemeinnützige Vereinigung | gemeinnütziger Verein


but de pure utilité publique (art. 33 LIFD) (rem.: A l'art. 56 LIFD, l'expression gemeinnuetziger Zweck est également traduite par but de pure utilité publique .)

Ausschliesslich gemeinnuetziger Zweck


établissement d'utilité publique

gemeinnützige Anstalt [ gemeinnützige Einrichtung | gemeinnützige Körperschaft ]


poursuivre des buts de service public ou de pure utilité publique (art. 56 LIFD)

Oeffentliche oder gemeinnuetzige Zwecke verfolgen


conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques

Lobbyist | PR-Berater/in | Public-Affairs-Berater | Public-Affairs-Berater/Public-Affairs-Beraterin


Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]

Gericht für den öffentlichen Dienst [ Gericht für den europäischen öffentlichen Dienst | Gericht für den öffentlichen Dienst der Europäischen Union ]


siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]

Sitz der Verwaltung [ Sitz der öffentlichen Einrichtung | Sitz der öffentlich-rechlichen Anstalt | Standort der öffentlichen Einrichtung | Standort der öffentlichen Verwaltung | Standort der öffentlich-rechlichen Anstalt | Standortverlagerung der öffentlichen Einrichtung | Standortverlagerung der öffentlichen Verwaltung | Standortverlagerung der öffentlich-rechlichen Anstalt ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Lorsque les États membres accordent des droits de plantation nouvelle pour des superficies destinées à de nouvelles plantations dans le cadre de mesures de remembrement ou de mesures d’expropriation pour cause d’utilité publique prises en application de la législation nationale, ils garantissent que ces droits ne sont pas accordés pour une superficie supérieure, en termes de culture pure, à 105 % de la superficie viticole qui faisait l’objet des mesures de remembrement ou des mesures d’expropriation pour cause d’utilité publique.

(1) Erteilen die Mitgliedstaaten Neuanpflanzungsrechte für Flächen, die für Neuanpflanzungen bestimmt sind, die im Rahmen der Flurbereinigung oder der Enteignung im öffentlichen Interesse nach einzelstaatlichem Recht durchgeführt werden, so stellen sie sicher, dass diese Rechte nicht für Flächen gewährt werden, die hinsichtlich der Reinkultur mehr als 105 % der Rebfläche haben, die Gegenstand der Flurbereinigung oder der Enteignung im öffentlichen Interesse war.


Conformément à ses statuts, l'ICANN est une société d'utilité publique à but non lucratif, qui ne vise pas à assurer le profit individuel d'une personne quelle qu'elle soit, en vertu de la loi californienne sur les sociétés d'utilité publique à but non lucratif exerçant leurs activités à des fins charitables et dans l'intérêt général (California Non-profit Public Benefit Corporation Law for charitable and public purposes).

Gemäß ihrer Satzung ist die ICANN eine Gesellschaft ohne Erwerbscharakter zum Wohl der Allgemeinheit, die entsprechend dem kalifornischen ,Non-profit Public Benefit Corporation Law" nicht für den privaten Nutzen irgendeiner Person, sondern für wohltätige und gemeinnützige Zwecke errichtet wurde.


26 AVRIL 2016. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Burg-Reuland Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois des 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1, X, 1°; Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'article 5; Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou aut ...[+++]

26. APRIL 2016 - Ministerialerlaß bezüglich der Enteignung von unbeweglichen Gütern in Burg-Reuland Der Minister für öffentliche Arbeiten, Gesundheit, soziale Maßnahmen und Kulturerbe, Aufgrund des Sondergesetzes vom 8. August 1980 zur Reform der Institutionen, in der durch die Gesetze vom 8. August 1988, vom 5. Mai 1993 und vom 16. Juli 1993 abgeänderten Fassung, insbesondere der Artikel 6, § 1, X, Ziffer 1; Aufgrund des Gesetzes vom 26. Juli 1962 bezüglich des Dringlichkeitsverfahrens in Sachen Enteignungen zu gemeinnützigen Zwecken, Artikel 5; Aufgrund des Dekrets vom 6. Mai 1988 über die von der Wallonischen Regionalexekutive durchgeführten oder genehmigten Enteignungen im öffentlichen Interesse; Aufgrund des Erlasses der Wall ...[+++]


5) "entité d'utilité publique": une fondation poursuivant exclusivement un objectif d'utilité publique et/ou une entité légale similaire ne comportant pas de membres et poursuivant un objectif d'utilité publique, constituée conformément à la législation de l'un des États membres;

(5) „gemeinnützige Einrichtung“ eine Stiftung mit ausschließlich gemeinnütziger Zweckbestimmung und/oder eine ähnliche gemeinnützige Körperschaft ohne Mitglieder, die nach dem Recht eines Mitgliedstaats gegründet worden ist;


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2. Une fois que les créanciers de la FE ont été intégralement remboursés, les actifs restants de la FE sont transférés à une autre entité d'utilité publique ayant un objectif d'utilité publique similaire et ayant son siège dans l'État membre où elle est inscrite, ou sont affectés à la réalisation d'objectifs d'utilité publique aussi proches que possible de ceux pour lesquels la FE a été créée.

2. Sobald die Gläubiger der FE vollständig befriedigt sind, wird das verbleibende Vermögen der FE einer anderen gemeinnützigen Einrichtung mit einem vergleichbaren gemeinnützigen Zweck mit Sitz in demselben Mitgliedstaat, in dem diese eingetragen ist, zugeführt oder für gemeinnützige Zwecke verwendet, die weitestgehend denen entsprechen, für die die FE geschaffen wurde.


5) "entité d'utilité publique": une fondation poursuivant un objectif d'utilité publique et/ou une entité légale similaire ne comportant pas de membres et poursuivant un objectif d'utilité publique, constituée conformément à la législation de l'un des États membres;

(5) „gemeinnützige Einrichtung“ eine Stiftung mit gemeinnütziger Zweckbestimmung und/oder eine ähnliche gemeinnützige Körperschaft ohne Mitglieder, die nach dem Recht eines Mitgliedstaats gegründet worden ist;


2. Une fois que les créanciers de la FE ont été intégralement remboursés, les actifs restants de la FE sont transférés à une autre entité d'utilité publique ayant un objectif d'utilité publique similaire ou sont affectés à la réalisation d'objectifs d'utilité publique aussi proches que possible de ceux pour lesquels la FE a été créée.

2. Sobald die Gläubiger der FE vollständig befriedigt sind, wird das verbleibende Vermögen der FE einer anderen gemeinnützigen Einrichtung mit einem vergleichbaren gemeinnützigen Zweck zugeführt oder für gemeinnützige Zwecke verwendet, die weitestgehend denen entsprechen, für die die FE geschaffen wurde.


soit aux établissements publics ou d’utilité publique ayant pour activité principale l’enseignement ou la recherche scientifique, ainsi qu’aux services relevant d’un établissement public ou d’utilité publique et ayant pour activité principale l’enseignement ou la recherche scientifique.

öffentliche oder gemeinnützige Einrichtungen, deren Haupttätigkeit die Lehre oder die wissenschaftliche Forschung ist, sowie solche Abteilungen einer öffentlichen oder gemeinnützigen Einrichtung, deren Haupttätigkeit die Lehre oder die wissenschaftliche Forschung ist, oder


Sécurité des infrastructures et des services d'utilité publique: Les activités se concentreront sur les cibles d'incidents; comme exemples d'infrastructures cibles, il faut citer les sites d'événements de grande ampleur, les sites importants d'un point de vue politique (par ex. sièges des Parlements) ou symbolique (par ex. certains monuments); en ce qui concerne les services d'utilité publique, il faut citer les infrastructures énergétiques (pétrole, électricité, gaz), les infrastructures li ...[+++]

Sicherheit von Infrastrukturen und Versorgungseinrichtungen: Der Schwerpunkt der Maßnahmen liegt auf den Zielen eines Zwischenfalles. Die Infrastrukturen umfassen z. B. für Großveranstaltungen vorgesehene Orte bzw. Orte von besonderer politischer (z. B. Parlamentsgebäude) oder symbolischer (z. B. bestimmte Denkmäler) Bedeutung; Versorgungseinrichtungen beziehen sich auf Anlagen zur Versorgung mit Energie (Öl, Strom, Gas) und Wasser, auf Verkehrsmittel (Luft, See, Land), auf Kommunikationsmittel (einschließlich des Rundfunks), auf Finanz- und Verwaltungsmittel, auf das öffentliche Gesundheitswesen usw.


1. Lorsque des États membres accordent des droits de plantation nouvelle pour des superficies destinées à de nouvelles plantations réalisées dans le cadre de mesures de remembrement ou de mesures d'expropriation pour cause d'utilité publique prises en application de la législation nationale, ils garantissent que ces droits ne sont pas accordés pour une superficie plus étendue, en termes de culture pure, que 105 % de la superficie viticole qui faisait l'objet des mesures de remembrement ou des mesures d'expropriation pour cause d'utilité publique.

(1) Erteilen die Mitgliedstaaten Neuanpflanzungsrechte für Flächen, die für Neuanpflanzungen bestimmt sind, die im Rahmen der Flurbereinigung oder der Enteignung im öffentlichen Interesse nach Maßgabe des geltenden innerstaatlichen Rechts durchgeführt werden, so tragen sie dafür Sorge, daß diese Rechte nicht für Flächen gewährt werden, die hinsichtlich der Reinkultur mehr als 105 % der Rebfläche haben, die Gegenstand der Flurbereinigung oder der Enteignung im öffentlichen Interessse war.


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